Les débats de l’affaire se sont tenus en public, sans huis clos. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition étant contre-indiquée par un avis médical. L’avocat, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité concernant le certificat médical, jugé trop succinct. Malgré cela, le tribunal a validé la nécessité de l’hospitalisation complète de Monsieur [D], en raison de son état de santé. La décision, prise par la magistrate Pascale DESMOULIN, permet la poursuite des soins psychiatriques. Un appel est possible dans les dix jours suivant la notification, et les frais de justice sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut se poursuivre.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Ainsi, pour que l’hospitalisation complète soit légale, il est impératif que le juge statue dans les délais impartis, garantissant ainsi le respect des droits du patient.

Quelles sont les implications de l’irrégularité soulevée par l’avocat ?

L’avocat a soulevé une irrégularité concernant le certificat médical du 27 décembre 2024, le qualifiant de « très succinct » et indiquant qu’il ne fournissait pas suffisamment d’éléments sur l’état de santé de Monsieur [I] [D].

Cependant, l’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique stipule que :

« Le certificat médical doit être établi par un médecin désigné par le directeur de l’établissement ou par un médecin de l’établissement. Il doit mentionner les éléments de fait et de droit justifiant la mesure d’hospitalisation. »

Dans ce cas, bien que le certificat ait été jugé succinct, il a été considéré comme suffisamment motivé et circonstancié, car il mentionnait des éléments critiques tels que l’épisode délirant et l’agitation psychomotrice de Monsieur [D].

Ainsi, l’irrégularité soulevée n’a pas été retenue, car les conditions légales pour la poursuite de l’hospitalisation complète ont été respectées.

Quels sont les recours possibles contre la décision d’hospitalisation complète ?

La décision d’hospitalisation complète peut faire l’objet d’un appel, comme le précise la décision rendue.

Il est indiqué que :

« La présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par courriel.

Il est également important de noter que :

« Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la République peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif. »

Cela signifie que même si un appel est interjeté, la décision d’hospitalisation complète reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision contraire soit rendue par la cour d’appel.

Quelles sont les conséquences financières de la procédure ?

Concernant les dépens, la décision stipule que :

« LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. »

L’article R93-2 du Code de Procédure Pénale précise que :

« Les dépens sont à la charge de l’Etat lorsque la procédure a été engagée dans l’intérêt d’une personne qui ne peut faire face à ses frais. »

Ainsi, dans ce cas, l’État prend en charge les frais liés à la procédure, ce qui est une mesure de protection pour les personnes en situation de vulnérabilité, comme celles faisant l’objet d’une hospitalisation complète.