Le 16 juillet 2024, la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE. Les défenderesses, par leur silence, ont implicitement accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et l’extinction de l’instance sous le N° RG 24/01069. La décision a été prononcée le 31 décembre 2024, laissant les dépens à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf convention contraire. La minute de la décision a été signée par Béatrice LE BIDEAU et Virginie DUMINY.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet du désistement d’instance et d’action selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance et d’action est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet acte entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le juge est dessaisi de l’affaire.

En l’espèce, la S.A.R.L. ACKA a déclaré se désister de l’instance, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés.

De plus, l’article 395 stipule que « le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, la charge des dépens à la charge du demandeur ».

Ainsi, dans cette affaire, les frais de l’instance ont été laissés à la charge de la S.A.R.L. ACKA, sauf accord différent.

Quelles sont les conséquences du silence des parties défenderesses dans le cadre d’un désistement ?

Le silence des parties défenderesses face à un désistement d’instance peut être interprété comme une acceptation implicite de ce désistement.

L’article 394-1 du Code de Procédure Civile indique que « le désistement d’instance peut être accepté tacitement par l’autre partie ».

Dans le cas présent, les parties défenderesses n’ayant pas réagi au désistement de la S.A.R.L. ACKA, leur silence a été considéré comme une acceptation de ce dernier.

Cela renforce l’idée que le désistement est un acte qui, une fois notifié, peut être accepté par l’inaction des autres parties.

Il est donc crucial pour les parties de réagir rapidement à un désistement pour éviter de perdre leurs droits.

Comment se déroule la procédure de dessaisissement du juge des référés en cas de désistement ?

Le dessaisissement du juge des référés est une conséquence directe du désistement d’instance.

L’article 396 du Code de Procédure Civile précise que « le juge est dessaisi de l’affaire dès que le désistement est accepté ».

Dans cette affaire, le juge des référés a constaté le désistement de la S.A.R.L. ACKA et a déclaré que l’affaire était retirée du rôle.

Cela signifie que le juge ne peut plus statuer sur l’affaire, car l’instance a été éteinte.

Le dessaisissement est donc une étape essentielle qui permet de clore la procédure en cours et d’éviter toute poursuite ultérieure sur le même sujet.

Il est important de noter que ce dessaisissement est automatique et ne nécessite pas de décision supplémentaire du juge, une fois le désistement constaté.