Par ordonnance du 22 mars 2021, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire pour la construction d’une maison à Cestas. Madame [S] [F] a été initialement désignée comme experte, remplacée par Monsieur [L] [Y] le 17 mai 2021. Le 23 août 2024, Monsieur [K] [I] et Madame [E] [I] née [D] ont assigné Maître [H] [O] pour étendre les opérations d’expertise suite au redressement judiciaire de la SARL LCA. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le Juge a décidé de joindre les instances et a ordonné la participation de Maître [H] [O] aux opérations d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc au juge d’ordonner des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le litige.

Dans le cas présent, les demandeurs, Monsieur [K] [I] et Madame [E] [I] née [D], ont justifié leur demande d’expertise en raison de l’existence d’un litige concernant la construction d’une maison.

Ils ont également démontré qu’il était nécessaire d’inclure le mandataire judiciaire dans les opérations d’expertise, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145, qui vise à garantir que toutes les parties intéressées puissent faire valoir leurs droits.

Comment l’article 149 du Code de procédure civile s’applique-t-il à la décision du juge ?

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. »

Cet article confère au juge une certaine flexibilité dans la gestion des mesures d’instruction. Dans le contexte de l’affaire, le juge a décidé d’étendre les opérations d’expertise pour inclure Maître [H] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL LCA [Localité 5].

Cette décision est justifiée par le fait que la présence du mandataire judiciaire est nécessaire pour garantir que le rapport d’expertise soit opposable à toutes les parties concernées.

Ainsi, le juge a exercé son pouvoir d’appréciation en vertu de l’article 149 pour s’assurer que l’expertise soit complète et équitable, permettant ainsi une meilleure administration de la justice.

Quelles sont les implications de la décision sur les frais de la procédure ?

La décision du juge stipule que :

« Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [K] [I] et Madame [E] [I] née [D], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. »

Cela signifie que les demandeurs devront supporter les frais liés à la procédure d’expertise, ce qui est une pratique courante en matière de référé.

Cependant, cette charge peut être révisée si les demandeurs réussissent à prouver un préjudice global dans le cadre du litige principal.

Cette disposition vise à éviter que les frais de la procédure ne soient un obstacle à l’accès à la justice, tout en maintenant une certaine responsabilité financière pour les parties qui initient des actions judiciaires.

En somme, la décision du juge reflète un équilibre entre la nécessité d’une bonne administration de la justice et la responsabilité financière des parties.