Le 28 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de l’isolement de Monsieur [D] [Z]. Son conseil a interjeté appel, dénonçant l’absence d’information du tuteur et la violation des droits de la défense. Le parquet général a soutenu la confirmation de l’ordonnance, signalant un obstacle médical à la comparution de Monsieur [D] [Z]. L’appel a été jugé recevable, et les irrégularités soulevées ont été rejetées. Le certificat médical a été jugé conforme, conduisant à la confirmation de l’ordonnance initiale, avec notification aux parties et dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [Z] est jugé recevable, conformément aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que l’appel doit être formé dans les délais et les formes prescrits par la loi.

En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé dans les délais légaux, ce qui le rend recevable.

Il est donc important de respecter ces dispositions pour garantir le droit à un recours effectif.

Sur l’absence d’information du tuteur

Concernant l’absence d’information du tuteur, il est établi que Monsieur [D] [Z] bénéficie d’une mesure de protection.

Selon l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, le médecin doit informer un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient.

Cependant, les dispositions relatives à l’information du tuteur sont dérogatoires dans le cadre des hospitalisations sous contrainte.

Ainsi, l’organisme de protection de Monsieur [D] [Z] a été informé par le greffe de la juridiction saisie, ce qui respecte les exigences légales.

Sur l’absence des évaluations suffisantes réalisées

Monsieur [D] [Z] conteste la régularité de la mesure d’isolement en raison d’une évaluation tardive.

Cependant, la mesure d’isolement du 21 décembre 2024 a été levée avant le début d’une nouvelle mesure le 26 décembre 2024.

Il ne peut donc pas se prévaloir d’irrégularités d’une mesure qui a été précédemment levée.

Ce moyen est donc rejeté, car les délais cumulés prévus par la loi ne s’appliquent pas dans ce cas.

Sur la régularité du certificat médical du docteur [T] [W]

L’article R. 3211-12 du Code de la santé publique précise les documents à communiquer au magistrat.

Il stipule que le certificat médical doit être établi conformément aux exigences légales, mais les règles spécifiques en matière d’isolement dérogent aux règles générales.

Ainsi, l’avis médical critiqué n’a pas besoin d’être rédigé par un psychiatre ne participant pas à la prise en charge.

Cette interprétation permet de confirmer la régularité de l’ordonnance déférée et de rejeter les critiques formulées à cet égard.