La société SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure contre madame [V] [P] pour non-paiement de loyers, ayant accumulé une dette de 7093,27€ au moment de l’audience du 8 octobre 2024. Malgré l’assignation notifiée, la locataire ne s’est pas présentée. Le juge a constaté la recevabilité de la demande et a activé la clause résolutoire du bail, entraînant sa résiliation à compter du 16 décembre 2023. Madame [V] [P] a été condamnée à payer une indemnité d’occupation et à quitter les lieux, avec expulsion autorisée en cas de non-restitution volontaire. La décision est exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La recevabilité de la demande de résiliation du bail est fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Dans le cas présent, le commandement de payer a été signifié le 16 octobre 2023, et la société SA 1001 VIES HABITAT a respecté les délais de notification requis.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État du département des Yvelines le 23 février 2024, soit deux mois avant l’audience du 8 octobre 2024, conformément à l’article 24 alinéa 2 de la même loi.

Ainsi, la demande est jugée recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ?

L’acquisition de la clause résolutoire est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que :

« La clause résolutoire ne peut être mise en œuvre qu’après un commandement de payer resté infructueux pendant un délai de deux mois. »

Dans cette affaire, le bail signé entre les parties contenait une clause résolutoire. Le commandement de payer, signifié le 16 octobre 2023, a été délivré conformément aux exigences légales, mentionnant expressément la clause résolutoire.

Le bailleur a prouvé que la dette locative n’a pas été intégralement réglée dans le délai imparti. Par conséquent, la clause résolutoire a été acquise, entraînant la résiliation automatique du bail à compter du 16 décembre 2023.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur l’expulsion ?

L’expulsion est régie par les articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles stipulent que :

« L’expulsion ne peut être ordonnée qu’après un jugement constatant la résiliation du bail et, le cas échéant, après un commandement de quitter les lieux. »

Dans le cas présent, la résiliation du bail a été constatée par le jugement, et il est donc nécessaire d’autoriser l’expulsion de madame [V] [P] en cas de non-départ volontaire.

Le tribunal a également précisé que l’expulsion pourrait être effectuée avec le concours de la force publique si nécessaire, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les modalités de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est déterminée par le montant du loyer convenu entre les parties, comme le stipule le jugement.

Cette indemnité est due à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 16 décembre 2023.

Elle doit être versée par madame [V] [P] jusqu’à la libération effective des lieux, au pro-rata temporis et payable à terme, au plus tard le 5 du mois suivant.

Le montant de cette indemnité est équivalent au loyer mensuel convenu, augmenté des charges locatives exigibles.

Quelles sont les conséquences financières pour la locataire ?

Les conséquences financières pour madame [V] [P] incluent le paiement d’une somme totale de 7093,27€ au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de septembre 2024.

Cette somme est due avec intérêts au taux légal sur la somme de 3772,23€ à compter du 16 octobre 2023, et pour le surplus à compter du jugement.

De plus, madame [V] [P] est condamnée à supporter les dépens de l’instance, y compris les frais du commandement de payer et d’assignation, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Enfin, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, laissant les frais irrépétibles à la charge du bailleur.