La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation immobilière. Les propriétaires voisins, inquiets des travaux, ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné une expertise, l’expert devant examiner les documents techniques et l’état des immeubles voisins. Sa mission inclut l’évaluation des impacts potentiels et la rédaction d’un pré-rapport. La partie demanderesse doit consigner 10 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, et le juge suivra l’exécution de cette mesure d’instruction.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique qu’il doit y avoir des raisons valables justifiant la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

2. **La preuve de faits** : Les faits à prouver doivent être en lien direct avec le litige à venir.

3. **Demande d’un intéressé** : La demande peut être faite par toute personne ayant un intérêt à agir dans le litige.

Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que l’incidence possible du projet de rénovation sur l’état des bâtiments voisins constituait un motif légitime, justifiant ainsi l’ordonnance d’une expertise.

Quels sont les droits et obligations de l’expert judiciaire dans le cadre de cette expertise ?

Les droits et obligations de l’expert judiciaire sont encadrés par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

L’expert a notamment les obligations suivantes :

1. **Prendre connaissance des documents** : L’expert doit examiner le projet immobilier et les documents techniques fournis, et en cas de défaut, il doit en faire mention dans son rapport.

2. **Visiter les lieux** : Il doit se rendre sur les sites concernés pour évaluer l’état des immeubles voisins et du projet.

3. **Rédiger des rapports** : L’expert doit établir un pré-rapport et un rapport définitif, incluant ses constatations et avis sur les impacts des travaux.

4. **Définir un calendrier** : En concertation avec les parties, il doit établir un calendrier prévisionnel pour ses opérations.

5. **Informer les parties** : L’expert doit communiquer aux parties le montant prévisible de sa rémunération et les tenir informées des avancées de son travail.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’efficacité de l’expertise, permettant ainsi au juge de se prononcer sur les responsabilités et préjudices éventuels.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour frais d’expertise ?

Selon la décision, il est stipulé que :

« Faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 10.000 euros pour couvrir les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert ne sera plus valable.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début des opérations, évitant ainsi des abus ou des retards dans la procédure.

En conséquence, la partie demanderesse doit impérativement respecter ce délai pour que l’expertise puisse se poursuivre et que les mesures d’instruction soient valides.

Comment se déroule le contrôle de l’expertise par le juge ?

Le contrôle de l’expertise est régi par les articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, qui prévoient que :

« Le juge peut désigner un expert pour procéder à une mesure d’instruction. Il peut également désigner un juge pour contrôler l’expertise. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge du service du contrôle des expertises est spécialement désigné pour suivre l’exécution de la mesure d’instruction.

Le rôle de ce juge est de s’assurer que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission, ainsi que de veiller à la conformité des rapports et pré-rapports déposés.

Ce contrôle est essentiel pour garantir l’intégrité de la procédure et la qualité des conclusions de l’expert, permettant ainsi au tribunal de prendre des décisions éclairées sur les litiges en cours.