La Commune de [Localité 6] a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération le 25 juin 2012. La SCI [Localité 7] PIERRE a lancé la construction d’un immeuble collectif de 31 logements, avec un permis de construire délivré après une injonction du tribunal administratif. Cependant, des infractions liées à la publicité ont conduit à des mises en demeure et à des arrêtés de recouvrement d’astreinte, contestés par la SCI. Le tribunal a validé certaines mises en demeure tout en annulant une partie des astreintes, réduisant le montant à environ 117 244,68 €.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique des dispositifs litigieux selon le Code de l’environnement ?

La nature juridique des dispositifs litigieux, à savoir les panneaux installés par la SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6], est déterminée par les articles R. 581-64 et R. 581-70 du Code de l’environnement.

L’article R. 581-64 stipule que :

« Les enseignes sont des dispositifs ayant pour but de signaler une activité, un produit ou un service. Elles doivent être conformes aux dispositions du présent code. »

De plus, l’article R. 581-70 précise que :

« Les enseignes temporaires ne peuvent excéder une surface de 12 mètres carrés. »

Dans le cas présent, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que les panneaux de 2 x 2,30 mètres n’étaient pas scellés au sol et faisaient partie d’une palissade de chantier, ce qui les exclut de la définition d’enseignes au sens de l’article R. 581-64.

Ainsi, ces dispositifs ne peuvent pas être considérés comme des enseignes temporaires, ce qui a conduit à l’annulation des décisions de mise en recouvrement d’astreinte.

La procédure de taxation d’office est-elle conforme aux exigences légales ?

La procédure de taxation d’office mise en œuvre par la Commune de [Localité 6] doit respecter les dispositions de l’article R. 2333-15 du Code général des collectivités territoriales, qui impose des garanties pour le contribuable.

Cet article stipule que :

« Lorsqu’une commune procède à une taxation d’office, elle doit informer le contribuable des voies de recours et des délais pour contester la décision. »

Dans cette affaire, la SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6] soutient qu’elle n’a pas reçu le titre exécutoire émis par la commune, ce qui constitue une violation des droits de la défense.

La commune a également l’obligation de notifier le contribuable de manière claire et précise, ce qui n’a pas été respecté dans le cas présent.

Ainsi, la procédure de taxation d’office est entachée d’irrégularités, rendant le titre de recette contesté dépourvu de base légale.

Quelles sont les conséquences de l’irrégularité de la procédure de taxation ?

Les conséquences de l’irrégularité de la procédure de taxation d’office sont significatives, notamment en ce qui concerne la validité du titre de recette.

Selon l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le contribuable a le droit de contester un titre exécutoire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le cas présent, la SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6] a été informée de la saisie administrative à tiers détenteur en février 2022, ce qui indique qu’elle n’a pas été correctement notifiée du titre de recette émis en juillet 2021.

Cette absence de notification valide entraîne la nullité du titre de recette, car le contribuable n’a pas eu la possibilité d’exercer ses droits de contestation.

Ainsi, la SCI est fondée à demander l’annulation du titre de recette de la TLPE pour 2018.

La SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6] a-t-elle droit à un dégrèvement de la TLPE ?

La question du dégrèvement de la TLPE pour la SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6] est liée à la surface des dispositifs litigieux et à leur qualification.

L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales précise que :

« La taxe locale sur la publicité extérieure est calculée en fonction de la surface des dispositifs publicitaires. »

La SCI soutient que la superficie retenue pour le calcul de la TLPE est erronée, affirmant que la surface totale des dispositifs ne dépasse pas 139 mètres carrés, alors que la commune a retenu 157,36 mètres carrés.

Si la Cour administrative d’appel conclut que la superficie est effectivement inférieure à celle retenue par la commune, cela justifierait un dégrèvement partiel de la TLPE.

Ainsi, la SCI pourrait obtenir un ajustement de la somme due au titre de la TLPE, en fonction de la surface réellement taxable.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour administrative d’appel ?

La décision de la Cour administrative d’appel a des implications importantes pour la SCI [Localité 7] PIERRE [Localité 6] et la Commune de [Localité 6].

La Cour a annulé les décisions de mise en recouvrement d’astreinte et a déchargé la SCI des sommes correspondantes, ce qui signifie que la commune ne peut pas exiger le paiement des astreintes initialement imposées.

De plus, la Cour a confirmé que les panneaux de 2 x 2,30 mètres ne constituaient pas des enseignes au sens du Code de l’environnement, ce qui remet en question la légitimité des actions de la commune à cet égard.

Cette décision pourrait également influencer d’autres cas similaires, en clarifiant la distinction entre les dispositifs publicitaires et les enseignes, ainsi que les obligations de notification dans le cadre de la taxation d’office.

En conséquence, la SCI est fondée à demander l’annulation du titre de recette de la TLPE pour 2018, renforçant ainsi sa position face à la commune.