Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient pas fondées. Cependant, le tribunal a reconnu que les travaux du FSH avaient rendu l’usage de la servitude difficile, condamnant le FSH à verser 300 000 francs CFP en dommages et intérêts et à créer une entrée charretière pour rétablir l’accès.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature et la définition d’une servitude selon le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ?

La servitude est définie par l’article 637 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, qui stipule :

« Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »

Cette définition souligne que la servitude est un droit réel qui permet à un propriétaire d’un fonds (fonds dominant) d’utiliser une partie d’un autre fonds (fonds servant) pour un usage spécifique, tel qu’un passage ou l’accès à des réseaux.

Il est important de noter que la servitude doit être établie par un acte juridique, comme un contrat ou un acte notarié, et doit respecter les conditions de l’usage prévu.

En l’espèce, la servitude de passage a été établie par l’acte de vente du 29 mai 2006, qui a précisé les modalités d’exercice de cette servitude, notamment sa largeur de 8 mètres et son tracé.

Quelles sont les conséquences juridiques des travaux effectués sans accord des bénéficiaires de la servitude ?

Selon l’article 1382 du code civil de la Nouvelle-Calédonie :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans le cas présent, le Fonds social de l’habitat (FSH) a réalisé des travaux sur la parcelle grevée par la servitude sans obtenir l’accord des bénéficiaires, ce qui a conduit à rendre l’usage de la servitude impossible, puis malcommode.

Cette action constitue une faute au sens de l’article 1382, car elle a causé un dommage aux requérants, Mme [N] et M. [U] [P].

Le tribunal a donc jugé que le FSH devait indemniser les requérants pour le préjudice subi, en leur allouant une somme de 300 000 francs CFP, en réparation du dommage causé par ces travaux non autorisés.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement selon le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ?

L’exécution provisoire est régie par les dispositions du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. En général, l’article 514 de ce code prévoit que l’exécution provisoire peut être ordonnée lorsque la nature de l’affaire le justifie.

Dans le cas présent, le tribunal a estimé que l’exécution provisoire était compatible avec la nature et l’ancienneté de l’affaire, permettant ainsi aux requérants de bénéficier rapidement des mesures ordonnées, notamment la création d’une entrée charretière sur la servitude.

Cette décision vise à protéger les droits des bénéficiaires de la servitude et à garantir leur accès, malgré les contestations du FSH.

L’exécution provisoire permet donc de mettre en œuvre immédiatement les décisions de justice, même en cas d’appel, sauf si le jugement en dispose autrement.

Quels sont les critères pour l’indemnisation des préjudices selon le code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie stipule que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le FSH à verser une somme de 300 000 francs CFP à titre d’indemnisation des frais exposés par les requérants, en raison de la faute commise par le FSH dans la gestion de la servitude.

Cette indemnisation vise à compenser les frais engagés par les requérants pour faire valoir leurs droits et à assurer une réparation équitable du préjudice subi.

Il est essentiel que les montants alloués soient justifiés par des éléments de preuve, tels que des factures ou des estimations de frais, afin de garantir la transparence et l’équité de la procédure.