Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence de système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a constaté la légitimité de la demande d’expertise, nécessaire pour établir les responsabilités. Le Juge des Référés a ordonné une mesure d’expertise, incluant une visite des lieux et l’analyse des travaux. Le syndicat a dû consigner 5 000 € pour les frais, et l’expert doit rendre son rapport dans les 12 mois suivant la consignation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré, par des pièces produites, notamment un constat d’huissier et des photographies, que l’absence de système d’évacuation des eaux sur le chantier a causé des inondations.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à établir les responsabilités et à comprendre l’origine des désordres constatés.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire selon l’ordonnance ?

L’ordonnance précise plusieurs obligations de l’expert judiciaire, qui sont essentielles pour garantir la bonne conduite de l’expertise. Parmi celles-ci, on peut citer :

1. **Visite des lieux** : L’expert doit se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoquées.

2. **Communication de documents** : Il doit se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, notamment l’assignation et les documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux travaux litigieux.

3. **Évaluation des désordres** : L’expert doit vérifier l’existence des désordres allégués, les décrire, et préciser leur nature ainsi que leur date d’apparition.

4. **Analyse des responsabilités** : Il doit rechercher la cause des désordres et déterminer les responsabilités éventuelles des différents intervenants.

5. **Propositions de remédiation** : L’expert doit donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluant le coût et la durée des travaux.

Ces obligations visent à fournir au juge tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher le litige.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation des frais d’expertise ?

L’ordonnance stipule que le syndicat des copropriétaires doit consigner une somme de 5 000 € pour couvrir les frais d’expertise.

Il est précisé que :

« […] faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor. »

Cela signifie que si le syndicat des copropriétaires ne respecte pas ce délai de deux mois pour effectuer la consignation, l’expertise ne pourra pas avoir lieu, ce qui pourrait compromettre la résolution du litige.

Il est donc crucial pour le syndicat de s’assurer que cette consignation soit effectuée dans les délais impartis pour éviter toute caducité de la procédure d’expertise.

Comment l’expert doit-il traiter les observations des parties ?

L’ordonnance rappelle que, conformément à l’article 276 du Code de procédure civile :

« Les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties. »

Cela signifie que l’expert doit veiller à ce que toutes les observations formulées par les parties soient prises en compte et résumées dans un document récapitulatif.

Les parties sont également invitées à formuler leurs dires et observations dans un délai de deux mois après la communication de la note de synthèse de l’expert.

Cette procédure garantit que toutes les préoccupations des parties sont considérées et que l’expertise est menée de manière équitable et transparente.