La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €, tandis que la banque a contesté cette mise à prix, la jugeant insuffisante. Le Tribunal a reconnu une créance de 469 135,82 € et a fixé le prix minimum de vente à 550 000 €, avec un délai de quatre mois pour la réalisation de la vente.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité de la procédure de saisie immobilière engagée par la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE ?

La validité de la procédure de saisie immobilière est confirmée par l’absence de contestation soulevée quant à sa régularité.

En effet, selon l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, les biens saisissables comprennent les immeubles, et la saisie immobilière doit être effectuée conformément aux dispositions légales.

Cet article stipule que :

« Les biens susceptibles d’être saisis sont ceux qui peuvent faire l’objet d’une saisie en vertu des dispositions du présent code. »

Dans le cas présent, le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré et publié conformément aux exigences légales, ce qui valide la procédure engagée par la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

Quelles sont les conditions pour autoriser la vente amiable du bien saisi ?

Pour autoriser la vente amiable du bien saisi, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément aux articles R 322-21 et R 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article R 322-21 précise que :

« Le juge de l’exécution fixe le prix minimum de vente en tenant compte des conditions économiques du marché. »

Dans cette affaire, le juge a fixé le prix minimum de vente à 550 000 € net vendeur, ce qui est en adéquation avec les mandats de vente présentés par Mme [O] [I] épouse [R].

De plus, l’article R 322-22 stipule que :

« Le débiteur doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble. »

Ainsi, Mme [O] [I] épouse [R] doit informer la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE des démarches entreprises pour la vente amiable, ce qui est une condition essentielle pour la validation de la vente.

Comment est déterminé le montant de la créance du créancier poursuivant ?

Le montant de la créance du créancier poursuivant est déterminé par les éléments présentés lors des débats, et il est fixé à 469 135,82 € arrêtée au 4 juin 2024.

L’article R 322-20 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« La créance doit être justifiée par un titre exécutoire. »

Dans ce cas, la S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a produit un titre exécutoire, ce qui permet de valider le montant de la créance.

Il est également important de noter que l’absence de contestation sur l’évaluation de la créance renforce la position du créancier, permettant ainsi au tribunal de retenir ce montant sans opposition.

Quelles sont les obligations de l’acquéreur lors de la vente du bien saisi ?

L’acquéreur du bien saisi a plusieurs obligations, notamment en ce qui concerne le paiement du prix de vente et des frais associés.

Selon l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution :

« Les fonds provenant de l’acquéreur et représentant le prix de vente, augmentés des frais taxés, doivent être versés directement par l’acquéreur. »

De plus, l’article R 322-23 précise que :

« Le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations. »

Cela signifie que l’acquéreur doit s’assurer que le prix de vente est consigné avant que le notaire ne rédige l’acte de vente.

Ces dispositions garantissent que les fonds sont sécurisés et que les frais de la procédure sont couverts, protégeant ainsi les intérêts du créancier poursuivant.