L’ordonnance rendue à Douai le 3 janvier 2025 a déclaré l’appel de M. [Y] [K] irrecevable, en raison d’un manque de motivation conforme à l’article R 743-11 du CESEDA. Malgré une demande d’observations, aucune réponse n’a été reçue. La cour a statué sans convocation des parties, conformément à l’article L 743-23. L’appel, jugé manifestement irrecevable, a été rejeté, et une expédition de l’ordonnance a été ordonnée pour le procureur général. La notification de la décision sera effectuée par le greffe du centre de rétention, avec assistance d’un interprète si nécessaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel selon l’article R 743-11 du CESEDA ?

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article R 743-11 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule :

« A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [Y] [K] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante. La mention d’appel, qui se limitait à « Je souhaite interjeter appel de la décision du Juge des Libertés et de la détention », ne fournissait aucun élément circonstancié permettant de justifier l’appel.

Ainsi, l’absence de motivation adéquate a conduit à la conclusion que l’appel était manifestement irrecevable, conformément aux exigences posées par l’article R 743-11.

Quelles sont les implications de l’article L 743-23 du CESEDA sur la procédure d’appel ?

L’article L 743-23 du CESEDA précise que :

« Le premier président ou son délégué peut rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable. »

Dans cette affaire, l’appel de M. [Y] [K] a été rejeté sans convocation des parties, en raison de son caractère manifestement irrecevable. Cela signifie que le tribunal a estimé que la situation était suffisamment claire pour ne pas nécessiter une audience ou des observations supplémentaires des parties concernées.

Cette disposition permet d’accélérer le traitement des appels qui ne respectent pas les conditions de forme ou de fond, évitant ainsi des délais inutiles dans la procédure judiciaire.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette ordonnance ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R 743-20 du CESEDA, il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Ce pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi, M. [Y] [K] a la possibilité de contester cette décision par la voie du pourvoi en cassation, ce qui lui permet de faire examiner la légalité de l’ordonnance rendue par la cour d’appel.