Le tribunal correctionnel de Marseille a interdit à Monsieur [N] [R] d’entrer sur le territoire national pour dix ans. Le 17 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné sa rétention, confirmée par un magistrat le 1er janvier 2025. En appel, Monsieur [N] [R] a exprimé son souhait d’être assigné à résidence pour préparer son départ vers l’Espagne. Cependant, l’avocate a contesté la prolongation de la rétention, arguant l’absence de menace à l’ordre public. Malgré cela, le juge a prolongé la rétention de quinze jours, justifiant sa décision par les antécédents judiciaires de l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit légale, il faut que l’une des conditions énoncées soit remplie dans les quinze jours précédant la demande de prolongation.

Comment le tribunal a-t-il justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] ?

Le tribunal a justifié la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [R] en se basant sur plusieurs éléments factuels et juridiques. En premier lieu, il a été constaté que M.[R] avait fait l’objet d’une condamnation à une interdiction temporaire du territoire français pendant 10 ans, prononcée le 5 janvier 2024.

Cette condamnation était liée à des infractions à la législation sur les produits stupéfiants.

L’article L741-3 du CESEDA précise que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Le tribunal a également noté que les autorités consulaires algériennes avaient été contactées pour la délivrance d’un laissez-passer, et que des relances avaient été effectuées.

Il a été établi que l’absence de réponse du consulat ne pouvait pas être imputée à l’administration française, qui n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Enfin, le tribunal a considéré que les condamnations répétées de M.[R] pour des infractions graves constituaient une menace persistante à l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

Quelles sont les voies de recours possibles contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention administrative peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Selon les dispositions applicables, les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et il doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Cette procédure est prévue pour garantir le droit à un recours effectif, permettant ainsi à l’étranger concerné de contester la légalité de la prolongation de sa rétention.

Il est important de respecter les délais et les formalités pour que le pourvoi soit recevable.