M. [X] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2024, suivi d’une rétention administrative le 27 décembre 2024. Le 1er janvier 2025, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Le préfet a soutenu cette prolongation, et le parquet a requis sa confirmation. M. [X] [S] a affirmé avoir un statut de réfugié espagnol, sans fournir de preuves. Le tribunal a jugé que la décision de rétention ne comportait pas d’erreur manifeste d’appréciation et a confirmé l’ordonnance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [X] [S] ?

L’appel interjeté par M. [X] [S] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 1er janvier 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir de contester une décision judiciaire.

En vertu de l’article 1er du Code de procédure civile, « toute personne a le droit d’agir en justice ».

Ainsi, M. [X] [S], en tant que partie concernée par la décision de placement en rétention, a le droit d’interjeter appel.

De plus, l’article 2 du même code précise que « les décisions rendues en matière de rétention administrative sont susceptibles d’appel ».

Par conséquent, l’appel est jugé recevable, permettant à M. [X] [S] de contester la décision de rétention.

Quelles sont les erreurs manifestes d’appréciation dans la décision de placement en rétention ?

L’article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.

Il est établi que la décision de placement en rétention est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision.

Le juge peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit « grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens », et qu’elle entraîne une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative.

Dans le cas de M. [X] [S], la décision de placement en rétention cite les textes applicables et énonce les circonstances justifiant cette décision.

Elle mentionne que M. [X] [S] est démuni de documents d’identité, n’a pas déclaré d’adresse fixe, est célibataire et sans enfants, et représente une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation et de son passé criminel.

M. [X] [S] soutient qu’il a un statut de réfugié délivré par les autorités espagnoles et qu’il ne peut pas être éloigné vers l’Algérie.

Cependant, il ne justifie pas de ce statut, et l’impossibilité d’un éloignement vers l’Algérie ne fait pas obstacle à un éloignement vers un autre pays.

Ainsi, l’autorité préfectorale n’a pas commis d’erreur d’appréciation en ordonnant le placement en rétention administrative de M. [X] [S].

Ce moyen sera donc rejeté, confirmant la décision de rétention.

Quelles sont les conséquences de la décision de confirmation de l’ordonnance ?

La décision de confirmation de l’ordonnance rendue le 1er janvier 2025 a pour conséquence le maintien de M. [X] [S] en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.

Cette confirmation est fondée sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la décision initiale du préfet.

L’article 973 du Code de procédure civile précise que « la décision est notifiée aux parties qui en reçoivent une expédition ».

Ainsi, la présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties concernées, leur informant de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.

Cela signifie que M. [X] [S] a la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation, conformément aux articles 973 et suivants du Code de procédure civile.

En résumé, la confirmation de l’ordonnance entraîne le maintien de la rétention de M. [X] [S] et lui laisse la possibilité d’exercer un recours en cassation.