M. [I] [S], né le 4 février 1999 à [Localité 1], de nationalité moldave, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné le 31 décembre 2024 la prolongation de son maintien pour une durée maximale de vingt-six jours. Cependant, son appel, interjeté le 2 janvier 2025, est jugé tardif et irrecevable, entraînant son rejet. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

La procédure applicable en cas de déclaration d’appel manifestement irrecevable est régie par l’article L 743-23 -1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Il est important de noter que cette disposition permet au juge de statuer rapidement sur des appels qui ne présentent pas de fondement juridique suffisant.

En outre, lorsque l’appel concerne une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, le juge peut également rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative.

Cela signifie que le juge doit examiner si les éléments fournis à l’appui de la demande justifient la fin de la rétention.

Quels sont les délais pour contester un arrêté de placement en rétention ?

Les délais pour contester un arrêté de placement en rétention sont clairement établis par l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que :

« Le recours contre l’arrêté de placement en rétention doit être formé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’arrêté. »

Il est donc impératif que toute contestation soit effectuée dans ce délai de 48 heures, sans quoi les moyens d’appel seront considérés comme tardifs et donc irrecevables.

Dans le cas présent, M. [I] [S] a interjeté appel le 02 janvier 2025, alors qu’aucune requête en contestation n’avait été déposée dans les délais impartis.

Cela a conduit à la décision de rejet de sa déclaration d’appel, car les moyens avancés étaient manifestement irrecevables.

Quelles sont les voies de recours après une ordonnance de rejet d’appel ?

Après une ordonnance de rejet d’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le stipule la notification de l’ordonnance.

Il est mentionné que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il est essentiel que les parties soient informées de cette possibilité de recours, ce qui a été fait par notification effectuée par LRAR ou télécopie et/ou courriel.

Ainsi, même si l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, le pourvoi en cassation reste une voie de recours valable pour contester la décision.