M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée jusqu’au 30 janvier 2025. Le 2 janvier, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel, mais M. [I] [L] a choisi de ne pas formuler d’observations. Le tribunal a déclaré l’appel irrecevable le 3 janvier 2025, en raison d’un manque de motivation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la motivation requise pour une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

La motivation d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est régie par l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. »

Cela signifie que l’appelant doit fournir des raisons précises et circonstanciées pour justifier son appel. Dans le cas de M. [I] [L], l’argument avancé ne constitue pas une motivation suffisante, car il se limite à une demande de vérification de la compétence du signataire de la requête sans apporter d’éléments concrets.

En effet, l’appelant n’a pas caractérisé l’irrégularité alléguée par des éléments de preuve ou des faits précis.

Ainsi, le juge a pu conclure que l’appel était manifestement irrecevable, conformément aux dispositions de l’article R 743-11.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable ?

L’article L 743-23 du CESEDA prévoit que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Dans le cas présent, l’appel de M. [I] [L] a été déclaré irrecevable sans audience, ce qui signifie que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour statuer sur la recevabilité de l’appel sans entendre les parties.

Cette procédure permet d’accélérer le traitement des affaires en écartant rapidement les appels qui ne respectent pas les conditions de forme et de fond requises.

En conséquence, l’appel de M. [I] [L] a été rejeté, et il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits des étrangers en matière de rétention administrative sont encadrés par le CESEDA, notamment par l’article L 743-13, qui stipule que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure de rétention administrative doit être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours. »

Dans le cas de M. [I] [L], il a été informé de la décision de prolongation de sa rétention, mais il a également l’obligation de fournir des documents d’identité valides pour contester cette mesure.

L’absence de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité a été un motif d’irrecevabilité de sa demande d’assignation à résidence.

Ainsi, les droits de l’étranger sont conditionnés par le respect de certaines formalités administratives, et le non-respect de ces conditions peut entraîner l’irrecevabilité de ses recours.

Quelles sont les implications de la compétence du signataire de la requête en matière de rétention ?

La compétence du signataire de la requête est un point soulevé par M. [I] [L] dans son appel. Cependant, il est important de noter que, selon la jurisprudence et les dispositions du CESEDA, aucune obligation légale n’impose à l’administration de justifier l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires de signature.

L’article R 743-11 précise que la déclaration d’appel doit être motivée, et l’argument selon lequel le juge doit vérifier la compétence du signataire n’est pas suffisant pour établir une irrégularité.

En effet, l’appelant doit démontrer, par des éléments concrets, que la décision contestée est entachée d’une irrégularité.

Dans le cas présent, le juge a considéré que l’argumentation de M. [I] [L] ne répondait pas à cette exigence, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de son appel.