M. [E] [I], ressortissant irakien, a été condamné le 28 mars 2023 à trois ans d’emprisonnement et à une interdiction du territoire français de dix ans pour aide à l’entrée irrégulière d’étrangers et participation à une association de malfaiteurs. Placé en rétention administrative le 3 décembre 2024, sa situation a été examinée par le tribunal de Rouen, qui a prolongé sa rétention. Dans son appel, M. [E] [I] a contesté l’insuffisance des diligences administratives et l’absence de perspectives d’éloignement. Toutefois, le tribunal a confirmé la légalité de la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Il est également précisé que l’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration concernant la rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose des obligations à l’administration concernant la rétention administrative. Cet article stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour permettre le départ de l’étranger retenu.

Dans le cas de M. [E] [I], il a été constaté qu’il était démuni de tous documents d’identité et de voyage, ce qui a rendu son identification difficile.

Les autorités irakiennes ont été saisies d’une demande d’identification, et plusieurs relances ont été effectuées.

L’administration française a donc respecté ses obligations en exerçant les diligences nécessaires pour faciliter l’éloignement de M. [E] [I].

Quelles sont les conséquences de l’absence de perspectives d’éloignement sur la rétention administrative ?

L’absence de perspectives d’éloignement est un argument souvent soulevé dans les recours contre la prolongation de la rétention administrative.

Cependant, selon la jurisprudence, il appartient à l’administration de démontrer qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour permettre l’éloignement.

Dans le cas présent, il a été établi que les autorités irakiennes avaient été informées de la situation de M. [E] [I] et que le processus d’identification était en cours.

Ainsi, rien ne permet de conclure à une absence de perspectives d’éloignement.

Le moyen soulevé par M. [E] [I] a donc été rejeté, confirmant que la prolongation de sa rétention était justifiée.

En conséquence, l’ordonnance de prolongation a été confirmée en toutes ses dispositions.