Le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le 18 octobre 2024 à Monsieur [V] [D] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Cette mesure a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés, en raison de l’absence de perspectives d’éloignement. Le 2 janvier 2025, le juge a finalement décidé de ne pas prolonger la rétention, soulignant l’absence d’incidents et de possibilités d’éloignement. Monsieur [V] [D] a été remis en liberté, tout en étant informé de son obligation de quitter le territoire et des recours possibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, si l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Il est également précisé que le juge peut être saisi pour une troisième prolongation en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce que « un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ».

Cela implique que l’étranger a des droits fondamentaux durant sa rétention, notamment :

– Le droit d’être informé de la décision de rétention et des motifs de celle-ci.

– Le droit d’être assisté par un avocat et d’avoir accès à un interprète si nécessaire.

– Le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

– Le droit de demander l’assistance d’organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse contester la légalité de sa rétention et bénéficier d’une protection adéquate.

Quelles sont les conséquences d’une absence de perspective d’éloignement pour l’étranger en rétention ?

La jurisprudence indique que si l’administration ne peut démontrer l’existence de perspectives réelles d’éloignement, la rétention administrative ne peut être prolongée. En effet, l’article L. 742-5 du CESEDA stipule que la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si des circonstances justifiant cette prolongation sont établies.

Dans le cas de Monsieur [V] [D], il a été constaté qu’aucune proposition de vol n’avait été faite par la Préfecture, et qu’aucun incident n’avait eu lieu au centre de rétention au cours des quinze derniers jours.

Cela a conduit à la décision de remettre en liberté Monsieur [V] [D], car l’absence de perspectives d’éloignement et l’absence d’incidents justifiant une prolongation de la rétention ne permettaient pas de maintenir cette mesure.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’article R. 743-10 du CESEDA précise que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de rétention. Ce recours doit être exercé dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision, par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel.

Il est également important de noter que ce recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention reste en vigueur pendant la durée de l’appel.

L’article R. 743-11 précise que l’étranger doit être informé de cette possibilité d’appel, ainsi que des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Ainsi, l’étranger en rétention a des voies de recours pour contester la légalité de sa situation, ce qui est un élément fondamental de la protection des droits des étrangers.