Le 17 octobre 2024, M. [G] [N] a été placé en rétention administrative. Cette mesure a été prolongée par le juge des libertés et de la détention à plusieurs reprises, jusqu’à une demande exceptionnelle du préfet de l’Isère le 30 décembre 2024, acceptée le lendemain. M. [G] [N] a interjeté appel, arguant que les critères du CESEDA n’étaient pas remplis. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, son avocat a plaidé pour sa remise en liberté, tandis que le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance. Finalement, le juge a validé la prolongation, considérant la menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de M. [G] [N] a été jugé recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un étranger peut interjeter appel d’une décision de rétention administrative.

L’article L. 743-21 stipule que « l’étranger peut faire appel de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. »

Les articles R. 743-10 et R. 743-11 détaillent les modalités de cette procédure, notamment les délais et les formes à respecter pour que l’appel soit recevable.

Ainsi, l’appel de M. [G] [N] a été effectué dans les formes et délais légaux, ce qui le rend recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre l’éloignement de l’étranger.

L’article L. 742-5, quant à lui, énonce les conditions exceptionnelles dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4.

Ces conditions incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection ou d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas de M. [G] [N], l’autorité administrative a avancé que sa présence représente une menace pour l’ordre public, en raison de condamnations antérieures.

Il a été condamné à une interdiction du territoire français, ce qui renforce l’argument de la menace à l’ordre public.

De plus, des démarches ont été entreprises pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement, ce qui montre qu’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement.

Ainsi, les conditions pour prolonger la rétention de M. [G] [N] sont réunies, et l’ordonnance de prolongation a été confirmée.