M. [W] [U] a été condamné le 27 juin 2024 à une interdiction du territoire français de trois ans. Le 28 décembre, il a été placé en rétention administrative. Le 30 décembre, le préfet de la Savoie a demandé au juge des libertés de prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le 31 décembre, le juge a accepté la demande, considérant la procédure régulière. M. [W] [U] a interjeté appel le 1er janvier 2025, arguant d’un manque de diligence de la préfecture. L’appel a été jugé recevable, mais le tribunal a confirmé la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [W] [U] ?

L’appel de M. [W] [U] est déclaré recevable conformément aux dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-21 stipule que :

« Les décisions de l’autorité administrative relatives à la rétention des étrangers peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article R. 743-10 précise que :

« Le recours est formé dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision. »

Enfin, l’article R. 743-11 indique que :

« Le juge statue dans un délai de 5 jours à compter de la saisine. »

Ainsi, M. [W] [U] a respecté les délais et les formes légales pour interjeter appel, rendant son appel recevable.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative de M. [W] [U] a été confirmée sur la base de la motivation du premier juge, qui a caractérisé les conditions nécessaires à cette prolongation.

Selon l’article L. 552-1 du CESEDA, la rétention administrative peut être prolongée si :

« La mesure de rétention est justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger. »

De plus, l’article L. 552-4 précise que :

« La durée de la rétention ne peut excéder 45 jours, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. »

Dans le cas présent, le juge a constaté que les conditions permettant la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours étaient réunies, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance initiale.

Quels sont les droits de M. [W] [U] durant la rétention administrative ?

Durant la rétention administrative, M. [W] [U] bénéficie de plusieurs droits, conformément aux dispositions du CESEDA.

L’article L. 552-3 stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de faire valoir ses observations. »

De plus, l’article L. 552-5 précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de communiquer avec lui. »

Il est également important de noter que l’article L. 552-6 garantit que :

« L’étranger a le droit de demander la mise en liberté et de contester la légalité de sa rétention. »

Ainsi, M. [W] [U] a pu exercer ses droits en étant assisté par un avocat et en contestant la prolongation de sa rétention.