Le 19 octobre 2024, l’autorité administrative a placé [N] [L] alias [A] [V] en rétention administrative. Cette décision a été notifiée à 15 heures. Le 22 octobre, le juge des libertés a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, confirmée le 23 octobre par la Cour d’appel de Douai. D’autres prolongations ont suivi, avec une nouvelle demande le 1er janvier 2025, contestée par le conseil de l’intéressé. Le juge a noté un passé défavorable de M. [N] [L] avec la police, considérant son comportement et son absence de résidence stable comme des menaces à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention administrative.

Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.”

Ainsi, la prolongation de la rétention peut être ordonnée si l’une des conditions énoncées est remplie, notamment en cas de menace pour l’ordre public.

Comment est appréciée la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public est un critère autonome qui doit être apprécié in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque cas.

L’analyse de cette menace doit se fonder sur un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité et la gravité des faits, ainsi que la récurrence ou la réitération des comportements de l’intéressé.

Le juge doit considérer :

– La réalité et la gravité des faits (qualification de l’infraction, nombre d’infractions, peine prononcée) ;

– La récurrence ou la réitération des faits ;

– L’ancienneté des faits reprochés ;

– L’attitude positive de l’intéressé (reconnaissance des faits, indemnisation des victimes, comportement en détention, volonté de réinsertion, projet à la sortie de détention).

Cette appréciation doit également prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Quels éléments ont justifié la prolongation de la rétention de M. [N] [L] ?

Dans le cas de M. [N] [L], plusieurs éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

Il a été relevé que M. [N] est défavorablement connu des services de police, avec plusieurs signalements dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Bien qu’il n’y ait pas eu de décision judiciaire pénale, les faits délictueux signalés incluent des vols avec dégradation et des menaces de mort.

Ces éléments montrent une volonté de l’intéressé d’échapper aux contrôles, notamment en utilisant différentes identités.

Le juge a également noté l’absence de résidence stable et le manque de garanties d’insertion, ce qui caractérise une menace actuelle à l’ordre public.

Ainsi, la décision de prolongation de la rétention a été fondée sur une appréciation globale de la situation de M. [N], tenant compte de la gravité de ses antécédents et de son comportement.