Le 30 décembre 2024, Monsieur le Préfet a demandé au greffe de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté par Me Orsane Broisin, a été informé de ses droits et a exprimé ses observations. L’avocat a soulevé un défaut de diligence de l’administration, arguant l’absence de consultation des fichiers, notamment EURODAC, alors que l’intéressé était demandeur d’asile en Allemagne. Malgré ces arguments, la décision de prolongation de la rétention a été accordée, l’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. Toutefois, lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues par le présent code. »

En ce qui concerne l’article L.743-24, il précise que :

« L’autorité administrative peut, par décision motivée, prolonger la rétention administrative d’un étranger au-delà de la durée initiale, dans la limite de vingt-six jours, lorsque des mesures de surveillance sont nécessaires. »

Dans le cas présent, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention de Monsieur [U] [M] pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de consultation des fichiers avant la rétention ?

L’administration n’a pas l’obligation systématique de consulter le fichier EURODAC avant le placement en rétention d’un étranger en situation irrégulière.

Il est précisé que :

« La vérification des fichiers, notamment EURODAC, n’est raisonnablement effectuée que lorsqu’il existe un faisceau d’indices justifiant cette consultation. »

Dans le cas de Monsieur [U] [M], bien qu’il ait déclaré avoir fait une demande d’asile en Allemagne, il a également mentionné que sa demande avait été rejetée.

Ainsi, l’administration n’était pas tenue de consulter le fichier EURODAC, car il n’y avait pas d’éléments suffisants pour justifier cette démarche.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

L’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile garantit à l’intéressé des droits spécifiques pendant la rétention.

Il est stipulé que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, d’être informé des motifs de sa rétention, ainsi que des voies de recours possibles. »

Dans cette affaire, Monsieur [U] [M] a été assisté par Me Orsane BROISIN, qui a également soulevé des questions concernant le défaut de diligence de l’administration.

L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de diligence de l’administration ?

Le défaut de diligence de l’administration peut avoir des conséquences sur la légalité de la rétention administrative.

Cependant, comme le précise la jurisprudence, l’absence de consultation des fichiers ne constitue pas nécessairement une irrégularité si l’administration peut justifier son choix.

Dans le cas présent, bien que l’avocat ait soulevé un défaut de diligence, il a été établi que l’administration n’était pas obligée de consulter le fichier EURODAC, car il n’y avait pas de faisceau d’indices suffisant.

Ainsi, le recours en annulation formé par Monsieur [U] [M] a été rejeté, et la prolongation de sa rétention a été autorisée.