Le 1er novembre 2024, M. [U] [Y] a été placé en rétention administrative. Le 7 novembre, la Cour d’appel de DOUAI a prolongé cette rétention pour vingt-huit jours, suite à un appel. Une nouvelle prolongation a été ordonnée le 3 décembre pour trente jours. Le 30 décembre, une demande de prolongation supplémentaire de quinze jours a été faite. M. [U] [Y], se déclarant marocain, n’a pas été reconnu par les autorités marocaines, et les autorités algériennes ont également refusé de l’identifier. Le juge a finalement prolongé la rétention jusqu’au 15 janvier 2025, en raison d’obstacles à son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment la décision de prolongation de la rétention a-t-elle été justifiée dans le cas de M. [U] [Y] ?

Dans le cas de M. [U] [Y], la prolongation de sa rétention a été justifiée par plusieurs éléments factuels qui démontrent qu’il a fait obstacle à sa mesure d’éloignement.

Tout d’abord, il a été établi que M. [U] [Y] a refusé d’être auditionné par les autorités consulaires algériennes, ce qui constitue une obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. En effet, le procès-verbal de refus d’audition a été joint à la procédure, attestant de son refus le 27 décembre 2024.

De plus, l’administration a effectué des diligences pour établir la nationalité de M. [U] [Y] et a sollicité des laissez-passer consulaires auprès des autorités marocaines et algériennes. Cependant, les autorités marocaines n’ont pas reconnu M. [U] [Y] comme l’un de leurs ressortissants, et la demande de laissez-passer a été annulée.

Ces éléments montrent que M. [U] [Y] a fait obstacle à sa mesure d’éloignement dans les quinze jours précédant l’audience, ce qui répond à la condition prévue par l’article L742-5, 1°) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention pour M. [U] [Y] ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour M. [U] [Y]. Tout d’abord, cette prolongation signifie qu’il sera maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, à compter du 31 décembre 2024 à 15 heures.

Cela implique également que M. [U] [Y] ne dispose d’aucune garantie de représentation, ce qui signifie qu’il n’a pas de moyens légaux ou de soutien pour contester cette prolongation de manière efficace. Les diligences effectuées par l’administration en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement ont été jugées suffisantes, ce qui renforce la décision de prolongation.

En outre, la décision a été rendue avec exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle est immédiatement applicable, sans attendre l’éventuel appel. M. [U] [Y] a également été informé de son droit de faire appel de cette décision dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, mais cela ne suspend pas l’exécution de la mesure.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de M. [U] [Y], le maintenant dans un état d’incertitude quant à son avenir et à son statut légal en France.