M. [E] [H], né le 20 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité serbe, est retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat, et Mme [T] [G], interprète. L’intimé est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre Marinelli. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de la légalité de son placement en rétention, ordonnant une prolongation de vingt-six jours. M. [H] a interjeté appel, réitérant ses arguments, mais ceux-ci ont été jugés non fondés, et la procédure considérée comme régulière. La demande d’assignation à résidence a également été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques du placement en rétention administrative ?

Le placement en rétention administrative est régi par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 551-1 du CESEDA stipule que « l’étranger qui ne justifie pas d’un titre de séjour en cours de validité peut faire l’objet d’un placement en rétention administrative ».

Cette mesure est prise lorsque l’étranger est en situation irrégulière et qu’il existe des raisons de croire qu’il ne se conformera pas à une obligation de quitter le territoire français.

De plus, l’article L. 742-5 précise que « la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ».

Ainsi, le cadre légal impose des conditions strictes pour le placement et la prolongation de la rétention, garantissant que les droits de l’individu soient respectés tout en permettant à l’État de contrôler l’immigration.

Quelles sont les voies de recours contre une ordonnance de placement en rétention ?

Les voies de recours contre une ordonnance de placement en rétention sont définies par le CESEDA et le Code de procédure pénale.

L’article L. 552-1 du CESEDA indique que « l’étranger peut contester la légalité de son placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention ».

Cette contestation doit être faite dans un délai de 48 heures suivant le placement.

En outre, l’article 148 du Code de procédure pénale précise que « l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel ».

Le délai pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance.

Il est également important de noter que le pourvoi en cassation est ouvert, comme le stipule l’article 579 du Code de procédure pénale, permettant ainsi un contrôle de la légalité des décisions rendues.

Quels sont les critères de légalité d’une mesure de rétention ?

La légalité d’une mesure de rétention repose sur plusieurs critères, notamment ceux énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 551-4 précise que « la rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger ne peut être éloigné immédiatement ».

De plus, l’article L. 552-1 impose que « la rétention doit être justifiée par des éléments concrets et précis ».

Il est également essentiel que la mesure soit proportionnée, comme le souligne l’article L. 552-3, qui stipule que « la durée de la rétention ne peut excéder 45 jours ».

Enfin, le respect des droits fondamentaux de l’individu, tels que le droit à un recours effectif, est garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui doit être pris en compte dans l’évaluation de la légalité de la rétention.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention ?

La procédure de prolongation de la rétention est encadrée par le CESEDA, notamment par l’article L. 742-5.

Cet article stipule que « la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ».

La demande de prolongation doit être motivée et présentée devant le juge des libertés et de la détention.

Le juge doit examiner les éléments de la situation personnelle de l’étranger et s’assurer que toutes les garanties procédurales sont respectées.

De plus, l’article L. 552-4 précise que « la décision de prolongation doit être notifiée à l’étranger, qui peut alors exercer ses droits de recours ».

Ainsi, la procédure de prolongation est soumise à un contrôle judiciaire rigoureux, garantissant que les droits de l’individu sont protégés tout en permettant à l’État de maintenir l’ordre public.