L’affaire concerne un appel de la Préfecture d’Indre-et-Loire contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui a déclaré illégal le placement en rétention de M. [Y] [J], ressortissant marocain. Lors de l’audience du 31 décembre 2024, la Préfecture a soutenu avoir fourni les pièces justificatives nécessaires, mais le juge a noté l’absence de documents essentiels. En vertu de l’article R743-2 du CESEDA, la requête a été jugée irrecevable, confirmant ainsi l’ordonnance initiale. Un pourvoi en cassation est possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative est régi par les articles L. 743-21 à L. 743-23 et R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 743-21 stipule que « la rétention administrative d’un étranger ne peut être ordonnée que si celui-ci ne peut être éloigné immédiatement ».

De plus, l’article R. 743-2 précise que « à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ».

Il est donc essentiel que la requête soit accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Le juge doit apprécier le caractère utile des pièces jointes à la requête pour exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de la légalité de la rétention ?

Le juge a un rôle actif dans le contrôle de la légalité de la rétention administrative. Selon la jurisprudence, il est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité de la mesure de rétention.

La CJUE, dans sa décision du 8 novembre 2022, a affirmé que « le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité ».

Cela signifie que le juge doit s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées, même si l’étranger ne soulève pas ces points.

Quelles sont les conséquences de l’absence de pièces justificatives dans la requête de rétention ?

L’absence de pièces justificatives dans la requête de rétention a des conséquences significatives sur la légalité de la mesure.

Comme l’indique l’article R. 743-2, la requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. Si ces pièces ne sont pas fournies, le juge ne peut pas exercer son contrôle de manière adéquate.

La jurisprudence a établi que « ne peut être suppléé à l’absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l’audience », sauf en cas d’impossibilité justifiée de les joindre à la requête.

Ainsi, si la préfecture ne produit pas l’intégralité des pièces justificatives, la requête peut être déclarée irrecevable, ce qui a été confirmé dans l’affaire en question.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont protégés par plusieurs dispositions légales et réglementaires.

L’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à la liberté et à la sûreté. De plus, l’article 47 de cette même charte assure le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Cela signifie que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention, d’accéder à un avocat et de contester la légalité de sa rétention devant un juge.

Il est également important que l’étranger puisse consulter les pièces de la procédure, ce qui doit être possible avant l’ouverture des débats, assisté d’un interprète si nécessaire.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rétention administrative ?

Après une décision de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont possibles.

Selon les dispositions applicables, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien de la rétention, et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela permet à l’étranger de contester la légalité de la mesure de rétention devant une instance supérieure.