M. [T] [C], ressortissant algérien, est entré en France en janvier 2024. Le 23 décembre 2024, il a été condamné à dix mois de prison avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans pour détention de faux documents. Placé en rétention administrative le 24 décembre, sa rétention a été prolongée de vingt-six jours. M. [T] [C] a interjeté appel, contestant la légalité de la procédure et l’appréciation du préfet. Toutefois, le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a déclaré irrecevable le moyen sur la privation de liberté, confirmant la légalité de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par M. [T] [C] ?

L’appel interjeté par M. [T] [C] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 décembre 2024 est déclaré recevable.

Cette décision repose sur le principe fondamental du droit à l’appel, qui est garanti par le Code de procédure civile. En effet, l’article 901 de ce code stipule que « toute décision rendue par un juge peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, M. [T] [C] a respecté les délais et les formes nécessaires pour interjeter appel, ce qui rend son recours recevable.

Il est également important de noter que l’absence du procureur général à l’audience n’affecte pas la recevabilité de l’appel, car le principe du contradictoire a été respecté dans la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences de la privation de liberté sans cadre légal ?

Le moyen tiré de la privation de liberté sans cadre légal entre la levée d’écrou et le placement en retenue a été déclaré irrecevable.

Selon l’article 15 du Code de procédure civile, « les moyens de l’acte d’appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans le délai de recours de 24 heures ». Cependant, il est précisé que « en l’absence d’une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d’appel peuvent être invoqués ».

Dans cette affaire, le moyen concernant la privation de liberté n’a pas été communiqué au procureur général, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.

Ainsi, le tribunal a jugé que ce moyen ne pouvait être pris en compte, car il n’avait pas été développé dans les formes requises.

Le recours à la visioconférence est-il conforme aux exigences légales ?

L’article L.743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles une audience peut se tenir par visioconférence.

Cet article stipule que « l’audience se tient dans la salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ».

Il est également mentionné que « le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ».

Dans le cas présent, la cour a constaté que l’audience s’est tenue dans une salle ouverte au public, garantissant ainsi la confidentialité et la qualité de la transmission.

Par conséquent, le recours à la visioconférence a été jugé conforme aux exigences légales.

Quelles sont les implications de l’erreur manifeste d’appréciation dans la décision de placement en rétention ?

L’article L.731-1 du CESEDA stipule que l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard d’un étranger dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable.

Il est précisé que « la décision de placement en rétention est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé sa décision ».

Dans cette affaire, la cour a examiné les motifs de la décision de placement en rétention et a constaté que M. [T] [C] était démuni de documents d’identité et avait des antécédents judiciaires.

Ainsi, la cour a jugé que l’autorité préfectorale n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, car les éléments justifiant le placement en rétention étaient fondés sur des faits avérés et des déclarations de l’intéressé.

Les diligences entreprises par l’administration française sont-elles suffisantes ?

L’administration française a été jugée conforme à ses obligations de diligences.

M. [T] [C] étant démuni de passeport et de documents d’identité, l’article L.731-1 du CESEDA impose à l’administration de prendre des mesures pour faciliter son éloignement.

Il est constaté que les autorités algériennes ont été saisies dès le placement en rétention et qu’une audition consulaire était prévue.

Cela démontre que l’administration a agi dans le respect de ses obligations légales.

Ainsi, le tribunal a rejeté le moyen soulevé par M. [T] [C] concernant l’insuffisance des diligences entreprises par l’administration française.