Le juge a examiné la légalité de la rétention, constatant que la procédure respectait le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Malgré l’absence de la personne retenue à l’audience, ses droits avaient été respectés. La prolongation de la rétention a été justifiée par des menaces à l’ordre public, en tenant compte des antécédents judiciaires de l’individu. Le juge a ordonné une prolongation de quinze jours, soulignant la nécessité de l’éloignement. L’ordonnance a été notifiée au centre de rétention, avec des informations sur les droits de l’intéressé, y compris la possibilité d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège et de la détention peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une troisième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande d’asile, ou une demande visant à voir constater que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il ne pourra bénéficier de soins appropriés dans son pays de renvoi, ou encore si la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai ; le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Il est important de noter que les conditions énoncées ne sont pas cumulatives, ce qui signifie que la présence d’une seule de ces conditions peut justifier la prolongation de la rétention.

Quel est le rôle du juge administratif dans l’appréciation de la légalité de la rétention ?

Le juge administratif joue un rôle crucial en tant que gardien de la liberté individuelle. Selon la jurisprudence, il est responsable d’apprécier la légalité et l’opportunité de la rétention d’un étranger. Cela inclut l’examen des circonstances personnelles ou familiales de l’individu, même si celles-ci sont présentées comme incompatibles avec son éloignement.

Ce principe est renforcé par l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui précise que :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation. »

Ainsi, le juge doit se concentrer sur la légalité actuelle de la rétention, sans tenir compte des irrégularités passées.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est une question délicate qui doit être examinée in concreto. Cela signifie que le juge doit évaluer la réalité des faits allégués, leur gravité, leur récurrence ou leur réitération, ainsi que l’actualité de la menace que le comportement de l’étranger pourrait représenter pour l’ordre public.

La jurisprudence a établi que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à prouver que le comportement de l’individu constitue une menace pour l’ordre public. Par exemple, dans l’arrêt du Conseil d’État du 16 mars 2005 (n° 269313) et celui du 12 février 2014 (n° 365644), il a été précisé que l’appréciation de la menace doit prendre en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Dans le cas présent, les condamnations antérieures de Monsieur [F] [U] pour des faits graves, tels que des menaces de mort et du vol avec violence, ont été considérées comme des éléments suffisants pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

La personne retenue a plusieurs droits garantis pendant la durée de sa rétention administrative. Ces droits incluent, mais ne se limitent pas à :

1. **Droit à l’assistance** : La personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

2. **Droit de communication** : Elle a le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

3. **Droit de contact avec des organisations** : La personne peut contacter des organisations nationales ou internationales compétentes pour visiter les lieux de rétention.

4. **Droit de demander la cessation de la rétention** : À tout moment, elle peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention par une simple requête motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention.

Ces droits sont essentiels pour garantir que la personne retenue puisse faire valoir ses intérêts et bénéficier d’une assistance adéquate durant la période de rétention.