M. [T] [C], ressortissant algérien, est entré sur le territoire français en janvier 2024. Condamné le 23 décembre 2024 à dix mois de prison avec sursis et à une interdiction de territoire de deux ans pour détention frauduleuse de faux documents, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre. Son appel, invoquant des irrégularités procédurales, a été jugé recevable, mais le moyen sur la privation de liberté a été déclaré irrecevable. La décision de placement en rétention a été confirmée, considérant l’absence de documents d’identité et la menace à l’ordre public.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par M. [T] [C] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 28 décembre 2024 est déclaré recevable.

Cette décision repose sur le principe fondamental du droit à un recours effectif, qui est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est essentiel de rappeler que, selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties ont le droit de contester les décisions qui les affectent.

Ainsi, l’appel est considéré comme un moyen légitime pour M. [T] [C] de faire valoir ses droits et de contester la décision de placement en rétention.

Sur la privation de liberté sans cadre légal

Le moyen tiré de la privation de liberté sans cadre légal entre la levée d’écrou et le placement en retenue est déclaré irrecevable.

Conformément aux articles 15 et 16 du code de procédure civile, les moyens de l’acte d’appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens dans un délai de 24 heures.

Cependant, en l’absence d’une des parties, seuls les moyens énoncés dans la déclaration d’appel peuvent être invoqués.

En l’espèce, le moyen n’a pas été communiqué au procureur général, ce qui constitue une violation du principe du contradictoire.

Sur le recours à la visioconférence

L’article L.743-7 du CESEDA stipule que l’audience doit se tenir dans une salle d’audience attribuée au ministère de la justice, spécialement aménagée à proximité du lieu de rétention.

Le juge peut siéger au tribunal judiciaire, et les deux salles d’audience doivent être reliées par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité.

La jurisprudence, notamment celle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, a confirmé que l’utilisation de la visioconférence ne contrevient pas aux droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette affaire, la salle d’audience était indépendante du centre de rétention, accessible au public, et garantissait la confidentialité des échanges.

Sur l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet à l’autorité administrative de prendre une décision d’assignation à résidence.

La décision de placement en rétention peut être annulée si elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En l’espèce, la décision de placement en rétention a été justifiée par des éléments concrets, tels que l’absence de documents d’identité et la menace à l’ordre public.

M. [T] [C] n’a pas prouvé qu’il avait une résidence stable, ce qui rend la décision de rétention fondée sur des motifs légitimes.

Sur les diligences entreprises par l’administration française

L’administration française a respecté ses obligations en matière de diligences, conformément aux exigences légales.

M. [T] [C] étant démuni de documents d’identité, les autorités algériennes ont été contactées dès son placement en rétention.

Une audition consulaire était prévue, ce qui démontre que l’administration a agi de manière proactive pour faciliter le retour de M. [T] [C] dans son pays d’origine.

Ainsi, le moyen relatif à l’insuffisance des diligences entreprises par l’administration est rejeté.

En conclusion, l’ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.