M. [R] [L] [O], de nationalité nigériane, a reçu un arrêté préfectoral le 20 février 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Suite à cela, il a été placé en rétention administrative le 24 décembre 2024. Le 28 décembre, le Préfet du Gard a demandé au tribunal de prolonger cette mesure. L’ordonnance du 29 décembre a confirmé la rétention pour 26 jours. M. [R] [L] [O] a interjeté appel le 30 décembre, se déclarant incompris et affirmant avoir la nationalité française. L’appel a été jugé recevable, mais la rétention a été confirmée, justifiée par son absence de garanties de représentation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [R] [L] [O] ?

L’appel interjeté par Monsieur [R] [L] [O] à l’encontre de l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes est jugé recevable.

Cette recevabilité est fondée sur les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipulent que :

« L’appel est recevable lorsqu’il est interjeté dans les délais légaux et conformément aux procédures établies. »

Dans ce cas précis, l’appel a été relevé dans les délais impartis, ce qui confirme sa recevabilité.

Il est donc important de noter que la procédure a été respectée, permettant ainsi à Monsieur [R] [L] [O] de contester la décision de placement en rétention administrative.

Quels sont les fondements juridiques de la rétention administrative de Monsieur [R] [L] [O] ?

La rétention administrative de Monsieur [R] [L] [O] repose sur plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 741-1 précise que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives. »

Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention, notamment en l’absence de garanties de représentation.

De plus, l’article L. 731-1 énonce que :

« L’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable peut être placé en rétention. »

Dans le cas de Monsieur [R] [L] [O], il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire national, ce qui justifie la mesure de rétention.

Enfin, l’article L. 741-3 stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. »

Cela signifie que la rétention doit être proportionnée et justifiée par des démarches administratives en cours, ce qui est le cas ici, puisque l’administration a entrepris des démarches auprès du consulat du Nigéria.

Quels éléments ont été pris en compte pour justifier la prolongation de la rétention ?

La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [L] [O] a été justifiée par plusieurs éléments factuels et juridiques.

Tout d’abord, il est important de noter que Monsieur [R] [L] [O] ne produit aucun document établissant sa nationalité française, ce qui le place en situation irrégulière sur le territoire français.

L’article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 est considéré comme établi dans les cas suivants… L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. »

Monsieur [R] [L] [O] ne justifie pas de garanties de représentation, étant sans emploi, sans ressources financières et sans logement.

De plus, l’administration a entrepris des démarches pour vérifier son identité et faciliter son éloignement, ce qui est conforme à l’article L. 741-3, qui impose que la rétention soit strictement nécessaire à son départ.

Ainsi, tous ces éléments cumulés justifient la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [L] [O].

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes ?

La décision de la Cour d’Appel de Nîmes a plusieurs conséquences importantes pour Monsieur [R] [L] [O].

Tout d’abord, l’ordonnance déférée a été confirmée en toutes ses dispositions, ce qui signifie que la prolongation de sa rétention administrative est maintenue.

Cela implique que Monsieur [R] [L] [O] continuera à être retenu dans les locaux de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours, conformément à l’ordonnance du 29 décembre 2024.

De plus, la Cour rappelle que, selon l’article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

« Les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision. »

Cela signifie que Monsieur [R] [L] [O] a la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation, mais dans un délai limité.

En résumé, la confirmation de la rétention administrative a des implications directes sur la situation de Monsieur [R] [L] [O], tout en lui laissant une voie de recours possible.