M. [W] [O], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 27 mars 2024. Le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour quatre jours à partir du 24 décembre 2024. Le 27 décembre, une prolongation de 26 jours a été demandée, que M. [O] a contestée sans succès. Il a fait appel le 29 décembre, arguant d’un arrêté insuffisamment motivé et du risque de traitement inhumain en Algérie. La préfecture a justifié la rétention par l’absence de documents valides et des antécédents de non-respect des mesures d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative est régi par l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que l’autorité administrative peut placer un étranger en rétention pour une durée de 4 jours si celui-ci se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L 731-1, et qu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Le risque est évalué selon les critères de l’article L 612-3, qui énumère plusieurs situations où le risque de soustraction est présumé, notamment :

1° L’étranger qui ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et n’a pas sollicité de titre de séjour.

2° L’étranger qui s’est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa sans avoir demandé un titre de séjour.

3° L’étranger qui a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire.

4° L’étranger qui s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement.

Dans le cas de M. [O], il a été constaté qu’il ne disposait d’aucun document d’identité valide et qu’il avait déjà été sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, ce qui justifie son placement en rétention.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L 742-1 du CESEDA, qui précise que le maintien en rétention au-delà de quatre jours peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l’autorité administrative.

L’article L 742-3 précise que si le magistrat ordonne la prolongation, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai initial de 4 jours.

De plus, l’article L 741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit agir avec diligence pour mettre en œuvre ce départ.

Dans le cas de M. [O], la préfecture a justifié ses diligences en ayant saisi les autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez-passer, ce qui a été pris en compte pour autoriser la prolongation de sa rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière d’aide juridictionnelle ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires d’avocat, si elle succombe en son appel. Cependant, l’octroi de cette aide est soumis à certaines conditions.

Dans le cas de M. [O], bien qu’il ait demandé l’aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée car il a succombé en son appel. L’article 37 alinéa 2 de la loi relative à l’aide juridictionnelle précise que l’aide juridictionnelle peut être accordée sous certaines conditions, mais ne garantit pas un remboursement automatique des frais.

Ainsi, bien que M. [O] ait obtenu l’aide juridictionnelle provisoire, sa demande de remboursement des frais a été rejetée en raison de l’issue défavorable de son appel.