M. [H] [D], né le 22 mars 1994 à [Localité 1], est l’appelant dans cette affaire, assisté par Me David Silva Machado. Le 29 décembre 2024, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de trente jours. M. [H] [D] a interjeté appel le 30 décembre, contestant la régularité de la procédure et la motivation de la requête. Le premier juge a rejeté ses arguments, confirmant la validité de l’ordonnance. Le tribunal a ainsi validé la prolongation de la rétention, notifiant la décision à l’intéressé, tandis qu’un pourvoi en cassation reste possible dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L 742-4 du CESEDA. Cet article stipule que :

« La rétention d’un étranger peut être prolongée au-delà de la durée initiale de quarante-huit heures, dans la limite de quarante-cinq jours, lorsque la mesure est nécessaire à l’examen de la situation de l’étranger et que celui-ci ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. »

Il est également précisé que :

« La prolongation de la rétention doit être motivée et notifiée à l’intéressé. »

Dans le cas présent, la décision de prolongation a été prise pour une durée de trente jours, conformément aux dispositions de l’article L 742-4, et a été jugée motivée par le tribunal.

La cour a confirmé que toutes les conditions requises pour la prolongation de la rétention étaient remplies, notamment en ce qui concerne la nécessité de la mesure et la motivation adéquate de la requête.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de notification des décisions de rétention ?

L’article 9 du Code civil stipule que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans le cadre de la rétention administrative, l’intéressé a le droit d’être informé des décisions le concernant. La notification doit être effectuée de manière régulière et dans des délais appropriés.

Dans l’affaire en question, il a été établi que l’ordonnance du 5 décembre 2024 a été notifiée à M. [H] [D] le même jour à 14h01.

Le tribunal a également noté que, bien que certaines pièces aient été difficiles à lire, cela ne constituait pas un motif d’irrecevabilité, car l’avocat avait la possibilité de consulter le dossier en personne.

Ainsi, les droits de l’intéressé en matière de notification ont été respectés, et les moyens soulevés à cet égard ont été rejetés.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de motivation dans une requête de prolongation de rétention ?

La motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir le respect des droits des individus. Selon l’article L 742-4 du CESEDA, la prolongation de la rétention doit être motivée.

En cas de défaut de motivation, l’intéressé peut contester la décision devant le tribunal administratif.

Dans le cas présent, M. [H] [D] a soutenu que la requête était mal fondée en raison d’un défaut de motivation. Cependant, le tribunal a jugé que la requête était suffisamment motivée et que les éléments présentés justifiaient la prolongation de la rétention.

Le tribunal a ainsi confirmé que la motivation était conforme aux exigences légales, et les moyens soulevés par l’intéressé ont été rejetés.

Quels recours sont ouverts à l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’ordonnance précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Dans cette affaire, M. [H] [D] a la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation dans le délai imparti, ce qui lui permet de contester la décision de prolongation de sa rétention.