Le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] le 20 décembre 2024, suivie d’une décision de placement en rétention. Malgré l’appel de son avocate, qui contestait la légalité de l’arrêté, le magistrat a confirmé le maintien en rétention pour 26 jours. Monsieur [F], né en Algérie et père de trois enfants, a exprimé son attachement à la France. L’absence du préfet lors de l’audience a été notée, mais l’appel a été jugé recevable. La justification du placement en rétention reposait sur des antécédents judiciaires et un refus de retour dans son pays d’origine.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

* »L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »*

Ce délai court à compter de la notification faite à l’étranger si ce dernier n’assiste pas à l’audience.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise au greffe de la cour d’appel, qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure, conformément à l’article R743-11 alinéa 1 du CESEDA.

Dans cette affaire, l’ordonnance a été rendue le 28 décembre 2024 et notifiée à M. [F] le même jour.

Il a interjeté appel le 30 décembre 2024 à 7h46, par l’intermédiaire de son avocate, avec une déclaration d’appel motivée.

Ainsi, son recours est déclaré recevable, respectant les délais et les formalités exigées par la loi.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

L’article L741-1 du CESEDA précise que :

* »L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. »*

Le risque est évalué selon les critères de l’article L. 612-3, qui énumère plusieurs situations où le risque de fuite est établi, notamment lorsque l’étranger ne peut justifier d’une entrée régulière sur le territoire français ou s’est maintenu au-delà de la durée de validité de son titre de séjour.

L’article L741-4 du même code impose que la décision de placement en rétention prenne en compte l’état de vulnérabilité de l’étranger.

Dans le cas présent, le préfet a justifié le placement en rétention de M. [F] par l’absence de garanties de représentation, son statut de menace pour l’ordre public, et son refus de retourner dans son pays d’origine.

Les éléments de délinquance passés de M. [F] ont été pris en compte, ainsi que son incapacité à prouver des liens familiaux solides en France.

Ainsi, la décision de placement en rétention est fondée sur des motifs légaux et factuels suffisants.

Sur le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’autorité préfectorale

L’article 15 de la directive 2008/115/CE stipule que :

* »À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour. »*

Il est également précisé que la rétention doit être aussi brève que possible et maintenue uniquement tant que le dispositif d’éloignement est en cours.

L’article L741-3 du CESEDA renforce cette exigence en indiquant qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Dans cette affaire, l’autorité préfectorale a démontré avoir saisi les autorités consulaires rapidement, moins de deux heures après le placement en rétention, pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Cette démarche a été jugée utile pour l’exécution de la mesure d’éloignement, respectant ainsi les exigences de diligence imposées par la loi.

Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance des diligences de l’autorité préfectorale est rejeté.