M. [C] [V], né le 25 janvier 1962, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [C] [V] recevable mais le rejetant, tout en prolongeant sa rétention de vingt-six jours. En appel, M. [C] [V] conteste son placement, arguant que sa situation personnelle, notamment son hébergement chez sa fille et sa paternité d’enfants français, n’a pas été prise en compte. Toutefois, le juge a noté l’absence d’éléments nouveaux justifiant la fin de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L 743-23, alinéa 2, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

En effet, cet article précise que les éléments fournis à l’appui de la demande doivent permettre de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Ainsi, dans le cas de M. [C] [V], il a contesté l’arrêté de placement en rétention en invoquant sa situation personnelle, mais n’a pas apporté de nouvelles preuves ou éléments qui justifieraient une réévaluation de sa situation.

Il est donc essentiel que l’appelant démontre des circonstances nouvelles ou des éléments juridiques pertinents pour que l’appel soit jugé recevable.

Quel est le rôle du juge administratif dans les décisions relatives au séjour et à l’éloignement ?

La jurisprudence constante, comme le souligne la décision de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, indique que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Cela signifie que même si l’illégalité d’une décision d’éloignement est invoquée par voie d’exception, cette question doit être portée devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire.

Dans le cas présent, M. [C] [V] a exprimé sa volonté de rester en France, ce qui constitue une critique de la décision d’éloignement.

Par conséquent, le premier président ne peut pas statuer sur ce point sans excès de pouvoir, car cela relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Quelles sont les exigences pour l’assignation à résidence selon le CESEDA ?

L’article L. 743-13 du CESEDA précise que le juge peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Cela inclut la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité.

En échange, un récépissé est délivré, valant justification de l’identité, sur lequel est portée la mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Il est important de noter que le défaut de passeport justifie à lui seul un refus d’assignation à résidence, comme l’indiquent plusieurs décisions de la Cour de cassation.

Dans le cas de M. [C] [V], l’absence de passeport constitue un obstacle majeur à sa demande d’assignation à résidence, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de sa situation.

Quelles sont les conséquences de l’absence de circonstances nouvelles dans l’appel ?

L’absence de circonstances nouvelles dans l’appel a pour conséquence que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

L’article L 743-23, alinéa 2, du CESEDA stipule clairement que l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune nouvelle circonstance n’est intervenue depuis le placement en rétention.

Dans le cas de M. [C] [V], il n’a pas réussi à démontrer que sa situation avait changé ou que des éléments nouveaux justifiaient une réévaluation de sa rétention.

Ainsi, le tribunal a conclu que la déclaration d’appel ne pouvait pas être acceptée, entraînant le rejet de sa demande.

Cette décision souligne l’importance de la présentation de preuves et d’arguments solides pour justifier un appel en matière de rétention administrative.