M. [C] [V], né le 25 janvier 1962 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a ordonné la jonction de deux procédures, déclarant le recours de M. [C] [V] recevable mais le rejetant, tout en prolongeant sa rétention de vingt-six jours. En appel, M. [C] [V] conteste son placement, arguant que sa situation personnelle, notamment son adresse chez sa fille et ses enfants français, n’a pas été prise en compte. Toutefois, le juge a jugé son appel irrecevable, sans éléments nouveaux justifiant sa libération.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L 743-23, alinéa 2, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que l’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

En l’espèce, M. [C] [V] a interjeté appel en contestant l’arrêté de placement en rétention, arguant que sa situation personnelle n’avait pas été prise en compte. Cependant, il ne présente aucune circonstance nouvelle ni élément justifiant la fin de sa rétention.

Il est donc essentiel de rappeler que, selon cet article, l’absence de nouveaux éléments ou de critiques valables à la décision initiale entraîne le rejet de l’appel.

Quel est le rôle du juge administratif dans les décisions relatives au séjour et à l’éloignement ?

La jurisprudence constante, notamment l’arrêt de la 1re Chambre civile du 27 septembre 2017, précise que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement des étrangers.

Dans le cas présent, la demande de mise en liberté de M. [C] [V], y compris sous le régime d’une assignation à résidence, constitue une critique de la décision d’éloignement.

Ainsi, même si l’illégalité de la décision d’éloignement est invoquée, cela doit être examiné par le juge administratif et non par le juge judiciaire, ce qui justifie le rejet de l’appel.

Quelles sont les exigences relatives à la remise du passeport pour l’assignation à résidence ?

L’article L. 743-13 du CESEDA stipule que le juge peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, sous réserve de la remise de l’original du passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

Cette remise doit être accompagnée de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité, mentionnant la mesure d’éloignement en instance d’exécution.

Le défaut de passeport constitue une condition sine qua non pour l’assignation à résidence, justifiant ainsi un refus d’assignation, comme l’indiquent plusieurs arrêts de la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences du rejet de la déclaration d’appel dans cette affaire ?

Le rejet de la déclaration d’appel entraîne la confirmation de la décision de rétention administrative de M. [C] [V].

En l’absence de nouveaux éléments ou de critiques valables à la décision initiale, le tribunal a constaté que la déclaration d’appel ne pouvait être considérée comme recevable.

Par conséquent, la décision de prolongation de la rétention est maintenue, et M. [C] [V] doit rester en rétention jusqu’à la fin de la période décidée par le juge des libertés et de la détention.

Cette situation souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des arguments lors des procédures d’appel en matière de rétention administrative.