L’affaire débute par un arrêté du 14 septembre 2022, ordonnant à Monsieur [V] [W] de quitter le territoire français. Le 20 décembre 2024, il est placé en rétention administrative pour quatre jours, prolongée par une ordonnance du 27 décembre. Ce même jour, son avocat, Maître François QUINTARD, dépose une déclaration d’appel. L’audience se tient le 30 décembre, où Monsieur [V] [W] exprime des préoccupations sur sa santé et conteste la procédure, évoquant l’absence d’interprète lors de la notification. Le tribunal, après examen, rejette les moyens de nullité et confirme la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Maître François QUINTARD, avocat de Monsieur [V] [W], a été déclaré recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que l’appel contre une ordonnance de placement en rétention doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance.

En l’espèce, l’appel a été notifié le 27 décembre 2024 à 17h01, soit dans le délai imparti, ce qui confirme la recevabilité de l’appel.

Il est donc essentiel de respecter ces délais pour garantir le droit à un recours effectif, conformément aux principes de droit administratif et aux droits fondamentaux des étrangers.

Sur les moyens de nullité de procédure

Monsieur [V] [W] soulève plusieurs moyens de nullité concernant la procédure de placement en rétention.

Il évoque notamment l’absence d’interprète lors de la notification du placement et des droits en rétention, ainsi que lors du questionnaire de vulnérabilité.

L’article L 744-4 du CESEDA précise que l’étranger placé en rétention doit être informé dans les meilleurs délais de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un interprète.

Il est également stipulé que ces informations doivent être fournies dans une langue que l’étranger comprend.

Cependant, il a été établi que l’arrêté de placement mentionnait le nom de l’interprète, ce qui indique sa présence, même sans signature formelle.

Concernant le questionnaire, il a été noté que Monsieur [W] parlait français, ce qui a permis de conclure à sa compréhension des questions posées.

Sur la violation des droits de l’étranger

Monsieur [V] [W] allègue une violation de ses droits, arguant que la notification de son placement a eu lieu à 8h15, alors qu’il a été conduit au centre de rétention quatre heures plus tard.

L’article L 744-4 du CESEDA stipule que l’étranger doit être informé de ses droits dans les meilleurs délais.

Bien que le délai de quatre heures puisse sembler excessif, il n’a pas été démontré que ce délai ait substantiellement porté atteinte à ses droits.

Monsieur [W] a pu conserver ses effets personnels et n’a pas prouvé qu’il n’avait pas accès à un téléphone pour contacter une personne de son choix.

De plus, il n’a pas exprimé de volonté d’exercer ses droits immédiatement après sa levée d’écrou.

Sur l’absence de communication des pièces utiles au dossier

Monsieur [V] [W] soutient que le préfet n’a pas communiqué une décision d’éloignement lisible, ce qui aurait pu affecter son droit à un recours.

L’article L 743-12 du CESEDA stipule que toute violation des formes prescrites par la loi peut entraîner la nullité de la décision, mais seulement si cela a porté atteinte aux droits de l’étranger.

Il a été constaté que les motifs de l’arrêté de placement étaient lisibles et que les raisons de l’interdiction de retour sur le territoire français étaient clairement énoncées.

De plus, la fiche du centre de rétention mentionnait les détails de son placement, ce qui indique que les droits de l’intéressé n’ont pas été affectés par l’absence d’une communication formelle.

Conclusion sur les moyens de nullité

En conclusion, les moyens de nullité soulevés par Monsieur [V] [W] ont été rejetés.

L’ordonnance du magistrat a été confirmée, car il a été établi que les droits de l’étranger avaient été respectés tout au long de la procédure.

La décision a été rendue conformément aux articles du CESEDA, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des étrangers en matière de rétention administrative.

La présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R743-19 du CESEDA, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales.