M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative le 28 novembre. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par le Préfet le 27 décembre. M. [K] [J] a interjeté appel le 28 décembre, contesté la compétence du signataire de la requête, mais celle-ci a été jugée valide. En raison de son passé criminel et de l’absence de documents de voyage, le risque de fuite a été jugé élevé, confirmant ainsi la prolongation de sa rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [K] [J] ?

L’appel interjeté par Monsieur [K] [J] le 28 décembre 2024 à 15H40 est jugé recevable. Cette recevabilité est fondée sur les dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L552-9 stipule que « la décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

De plus, l’article R552-12 précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision ».

Enfin, l’article R552-13 indique que « l’appel est suspensif de l’exécution de la décision ».

Ainsi, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions applicables, ce qui le rend recevable.

La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?

La requête en prolongation de la rétention administrative signée par Mme [H] [V] est jugée recevable. Le conseil de Monsieur [K] [J] a contesté la compétence du signataire, mais il a été établi que Mme [H] [V] avait bien reçu délégation de signature du Préfet des Bouches-du-Rhône.

L’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « le préfet peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents de l’État ».

De plus, l’article L742-1 énonce que « la prolongation de la rétention administrative doit être demandée par le préfet ».

Dans ce cas, la requête a été signée par Mme [H] [V] en tant que responsable de la section éloignement, ce qui est conforme aux délégations de signature établies par l’arrêté préfectoral n° 13-2024-268.

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense doit être écarté.

Quelles sont les implications de la situation personnelle de Monsieur [K] [J] sur la prolongation de sa rétention ?

La situation personnelle de Monsieur [K] [J] a des implications significatives sur la prolongation de sa rétention administrative. Bien qu’il soit présent en France depuis 1997, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle.

L’article L743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la rétention administrative peut être prolongée si le retenu ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante ».

Dans le cas présent, bien que son avocat ait mentionné une activité de salon de thé, Monsieur [K] [J] ne fournit pas de preuves tangibles telles que des bulletins de salaire ou une immatriculation légale pour cette activité.

De plus, son passé judiciaire, marqué par des condamnations pour des faits de violence, renforce le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

L’article L743-21 précise que « la prolongation de la rétention est justifiée si le risque de fuite est avéré ».

Ainsi, la prolongation de sa rétention administrative est considérée comme justifiée et nécessaire pour assurer son éloignement effectif.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes ?

La décision de la Cour d’Appel de Nîmes a pour conséquence de confirmer l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [J].

Conformément à l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, « nul ne peut être arbitrairement détenu ». Cependant, la loi encadre strictement les conditions de la rétention administrative.

L’article R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision ».

Cela signifie que Monsieur [K] [J] a la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation, mais il doit le faire dans le délai imparti.

En confirmant l’ordonnance, la Cour d’Appel a également rappelé que la prolongation de la rétention est justifiée par le risque de fuite et l’absence de garanties de représentation de Monsieur [K] [J].

Ainsi, la décision de la Cour d’Appel de Nîmes renforce la légitimité de la mesure de rétention administrative en cours.