Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [Y] [N] pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 5 décembre. M. [N] a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, les conclusions de la préfecture ont été entendues. Le juge a souligné que la prolongation de la rétention nécessite des éléments justifiant l’urgence ou des difficultés d’éloignement. Finalement, l’ordonnance initiale a été confirmée, maintenant la rétention de M. [N] jusqu’à l’expiration de la durée maximale.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public,

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Cela implique que l’administration est tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours.

La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Comment la préfecture justifie-t-elle les diligences effectuées pour l’éloignement de l’étranger ?

Dans le cas présent, la préfecture a justifié les diligences effectuées en indiquant qu’elle avait saisi les autorités consulaires algériennes le 29 novembre 2024.

M. [N] a fait l’objet d’une audition consulaire le 11 décembre 2024 par le consul adjoint d’Algérie, et ses empreintes ainsi que ses photographies ont été remises aux autorités algériennes à cette occasion.

De plus, la préfecture a relancé les autorités consulaires par mail le 26 décembre 2024 pour obtenir des nouvelles sur l’avancement de l’identification à la suite de l’audition.

Il est également mentionné qu’un mail des autorités consulaires algériennes, daté du 18 décembre 2024, demandait une fiche décadactylaire en format PDF et Nist, ce qui montre que la préfecture a agi pour faciliter l’identification de M. [N].

Ainsi, l’administration a démontré qu’elle n’avait pas de pouvoir de contrainte sur ces autorités, mais qu’elle avait effectué les diligences nécessaires.

Quelles sont les conséquences d’une absence de justification de l’éloignement ?

Si l’administration ne parvient pas à justifier que la mesure d’éloignement pourra être exécutée avant l’expiration de la durée maximale de rétention administrative de 90 jours, cela pourrait entraîner la remise en liberté de l’étranger.

Cependant, dans le cas présent, rien n’établit à ce stade de la procédure que la mesure d’éloignement ne pourra pas être exécutée avant l’expiration de cette durée maximale.

Le juge a donc confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les éléments présentés par la préfecture étaient suffisants pour justifier la poursuite de la mesure.

Ainsi, l’absence de justification de l’éloignement ne s’est pas concrétisée dans cette affaire, permettant à la rétention de se poursuivre.