M. [K] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 2 décembre 2024, un magistrat a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par la suite. Son avocat a contesté la compétence de la requête de prolongation et a souligné la situation personnelle de M. [K] [J], vivant en France depuis 1997 sans attache dans son pays d’origine. Malgré ces arguments, le tribunal a jugé l’appel recevable et a confirmé la prolongation de la rétention, considérant le risque élevé qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Monsieur [K] [J] ?

L’appel interjeté par Monsieur [K] [J] le 28 décembre 2024 à 15H40 est jugé recevable. Cette recevabilité est fondée sur les dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L552-9 stipule que « la décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ».

De plus, l’article R552-12 précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire ».

Enfin, l’article R552-13 indique que « l’appel est suspensif de l’exécution de la décision ».

Ainsi, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et conformément aux dispositions applicables, ce qui le rend recevable.

La requête en prolongation de la rétention administrative est-elle recevable ?

La requête en prolongation de la rétention administrative signée par Mme [H] [V] est jugée recevable. Le conseil de Monsieur [K] [J] a contesté la compétence du signataire, mais il a été établi que Mme [H] [V] avait bien reçu délégation de signature du Préfet des Bouches-du-Rhône.

L’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « le préfet peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents de l’État ».

En l’espèce, l’arrêté préfectoral n° 13-2024-268 du 22 octobre 2024 a clairement établi que Mme [H] [V] était compétente pour signer des documents relatifs à la rétention administrative.

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défense doit être écarté, car le signataire avait effectivement la délégation de signature requise pour cette procédure.

Quelles sont les implications de la situation personnelle de Monsieur [K] [J] sur la prolongation de sa rétention ?

La situation personnelle de Monsieur [K] [J] a des implications significatives sur la prolongation de sa rétention administrative. Bien qu’il soit présent en France depuis 1997, il ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle.

L’article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la rétention administrative peut être prolongée si le retenu ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle suffisante ».

Dans le cas présent, Monsieur [K] [J] ne présente pas de bulletins de salaire ni d’immatriculation pour son activité de salon de thé, ce qui indique qu’il ne dispose d’aucun moyen de subsistance légal.

De plus, ses antécédents judiciaires, notamment des condamnations pour violences aggravées, renforcent le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire.

Ainsi, la prolongation de sa rétention administrative est justifiée pour permettre son éloignement effectif.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’Appel de Nîmes ?

La décision de la Cour d’Appel de Nîmes a des conséquences importantes pour Monsieur [K] [J]. En confirmant l’ordonnance de prolongation de sa rétention administrative, la Cour valide la légalité de la procédure engagée par le Préfet.

L’article R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la décision ».

Cela signifie que Monsieur [K] [J] a la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation, mais il doit agir rapidement pour respecter le délai imparti.

En outre, la confirmation de la prolongation de sa rétention administrative permet aux autorités de procéder à son éloignement vers le Maroc, ce qui a été déjà initié par les autorités consulaires marocaines.

Ainsi, la décision de la Cour d’Appel a des implications directes sur la situation de Monsieur [K] [J] et sur la mise en œuvre de l’obligation de quitter le territoire.