Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [Y] [N] pour 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel le 5 décembre. M. [N] a interjeté appel le 29 décembre, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre, le préfet a soutenu la prolongation, tandis que le ministère public est resté silencieux. La cour a jugé l’appel recevable, rejetant les objections sur l’irrecevabilité. Après examen, elle a confirmé la prolongation, considérant que les démarches de la préfecture pour l’éloignement étaient suffisantes et réalistes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public,

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

L’administration est tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. Cela implique que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’éloignement de l’étranger.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement, au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement.

Ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours. La démonstration par l’administration d’un éloignement à bref délai n’est exigée que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les éléments justificatifs nécessaires à la prolongation de la rétention ?

Selon l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l’article L. 744-2.

Il est important de noter que les pièces relatives à un précédent placement en rétention administrative ne constituent pas des pièces justificatives utiles si elles ne servent pas de fondement à la décision de prolongation de la mesure de rétention critiquée.

Dans le cas présent, M. [N] a soutenu que les éléments concernant son précédent placement ne figuraient pas parmi les pièces jointes à la requête en demande de prolongation. Cependant, le tribunal a jugé que ces éléments n’étaient pas pertinents pour la décision actuelle, ce qui a conduit au rejet de la fin de non-recevoir soulevée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de diligences de l’administration dans le cadre de la rétention ?

L’article L741-3 impose à l’administration de prendre toutes les diligences nécessaires pour assurer le départ de l’étranger. Si l’administration ne respecte pas cette obligation, cela pourrait constituer un motif de contestation de la légalité de la mesure de rétention.

Dans l’affaire examinée, M. [N] a fait valoir qu’il avait déjà été retenu pendant trois mois sans que les diligences de la préfecture n’aient abouti à son identification. Toutefois, le tribunal a constaté que la préfecture avait effectivement engagé des démarches, notamment en saisissant les autorités consulaires algériennes et en procédant à une audition consulaire.

Ainsi, l’absence de résultats immédiats ne suffit pas à établir que l’administration n’a pas agi de manière diligente. Le tribunal a confirmé que rien n’établissait que la mesure d’éloignement ne pourrait pas être exécutée avant l’expiration de la durée maximale de rétention administrative de 90 jours.