Le 9 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de Marseille a imposé une interdiction de territoire à Monsieur [L] [Y] pour 5 ans. Le 14 octobre 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de le placer en rétention, confirmée par le Tribunal judiciaire. En appel, Monsieur [L] [Y] a soutenu être en France depuis 2020, avoir la nationalité française et ne représenter aucune menace pour l’ordre public. L’absence de la préfecture à l’audience a soulevé des doutes sur la légitimité de la prolongation de sa rétention. Finalement, la cour a ordonné la mainlevée de la mesure, tout en maintenant l’interdiction de territoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quelles sont les implications de l’interdiction du territoire français ?

L’interdiction du territoire français est une mesure prononcée par le Tribunal correctionnel, comme le stipule l’article L740-1 du CESEDA. Cet article précise que l’interdiction du territoire peut être prononcée à titre de peine complémentaire pour des infractions graves, notamment celles liées à la sécurité publique.

Dans le cas présent, Monsieur [L] [Y] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans par le jugement correctionnel rendu le 9 janvier 2023. Cette interdiction signifie qu’il ne peut pas entrer sur le territoire français pendant la durée de la peine, sauf autorisation exceptionnelle.

L’article L740-1 précise également que cette interdiction peut être assortie de conditions, et qu’elle est notifiée à l’intéressé. En cas de non-respect de cette interdiction, des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées, y compris des poursuites pénales.

Comment se déroule la procédure d’appel contre une ordonnance de rétention ?

La procédure d’appel contre une ordonnance de rétention est régie par les dispositions du Code de procédure civile et du CESEDA. Selon l’article L742-5, la recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

L’appel doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’ordonnance. Le pourvoi doit être effectué par déclaration au greffe de la Cour de cassation, et il doit être signé par un avocat au Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Il est important de noter que l’appel est suspensif, ce qui signifie que la décision de rétention ne peut pas être exécutée tant que l’appel n’a pas été tranché. Cela permet à l’intéressé de contester la légalité de la mesure de rétention et de faire valoir ses droits devant une juridiction supérieure.

Quels sont les critères pour établir une menace pour l’ordre public ?

L’établissement d’une menace pour l’ordre public est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention administrative. Selon la jurisprudence, cette menace doit être certaine, sérieuse et actuelle.

Dans le cas de Monsieur [L] [Y], le dossier ne présente pas d’éléments suffisants pour caractériser une menace pour l’ordre public. La seule condamnation prononcée en janvier 2023 pour des faits liés à du trafic de stupéfiants ne suffit pas à établir une menace actuelle.

L’article L742-5 du CESEDA précise que la menace pour l’ordre public doit être confirmée par le comportement de l’intéressé durant les quinze jours précédents la demande de prolongation. Dans cette affaire, il n’a pas été démontré que Monsieur [L] [Y] ait eu un comportement compromettant durant cette période, ce qui a conduit à l’infirmation de l’ordonnance de prolongation de sa rétention.