Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [C], un ressortissant tunisien, pour vingt-six jours. Le 30 novembre, cette mesure a été étendue de trente jours supplémentaires. Le 29 décembre, le Préfet des Bouches-du-Rhône a déposé une requête, bien qu’il ne fût pas présent lors de la procédure. M. [X] [C] a exprimé son souhait de se rendre en Espagne et a contesté son placement, affirmant ne pas avoir été informé de l’obligation de quitter le territoire. Le juge a finalement prolongé la rétention pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation du maintien en rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 742-4, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans plusieurs articles du CESEDA.

L’article L. 743-9 stipule que le juge des libertés et de la détention rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure qu’il a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention.

Ces droits incluent notamment :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin ;

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

– L’accès à un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus.

De plus, l’article L. 743-25 précise que durant la période de maintien à la disposition de la justice, l’étranger est mis en mesure de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

Selon l’article L. 742-5, le juge peut ordonner une prolongation de la rétention au-delà de la durée maximale prévue, dans certaines conditions.

Si le juge ordonne cette prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

La durée maximale de la rétention peut alors atteindre quatre-vingt-dix jours dans certaines circonstances.

Il est également important de noter que l’article L. 743-19 stipule que lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention d’un étranger, celle-ci est immédiatement notifiée au procureur de la République, et l’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification.

Quels recours sont possibles contre une décision de maintien en rétention ?

Les recours contre une décision de maintien en rétention sont prévus par l’article R. 743-11 du CESEDA.

L’étranger a la possibilité d’interjeter appel de la décision dans les 24 heures suivant la notification de cette décision.

L’appel doit être formulé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel compétente.

De plus, le Préfet et le Ministère public peuvent également interjeter appel, sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures suivant la notification.

Il est essentiel que l’étranger soit informé de ces possibilités de recours, ce qui est une obligation du juge des libertés et de la détention, comme le stipule l’article L. 743-19.