L’ordonnance rendue à Douai le 29 décembre 2024, sans convocation des parties, s’inscrit dans le cadre de l’article L 743-23 du CESEDA. Elle fait suite à une décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [D]. Les pièces de la procédure comprennent l’ordonnance contestée et la requête d’appel. Les observations des parties, notamment celles du Préfet du Pas-de-Calais, ont été prises en compte. L’appelant conteste cette prolongation, arguant d’un manque de diligences suffisantes dans le traitement de son dossier.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative selon l’article L 743-23 du CESEDA ?

L’article L 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Cette disposition s’applique notamment lorsque l’appel est dirigé contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L 742-8 du même code.

Il est précisé que le rejet peut intervenir si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement.

De plus, si les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, l’appel peut également être rejeté.

Ainsi, dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en tenant compte de l’absence de nouvelles circonstances et des éléments fournis par l’appelant, qui n’ont pas permis de justifier la cessation de la rétention.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de rétention administrative ?

L’article R 743-15 du CESEDA précise que l’appelant doit être mis à même d’exercer ses droits, ce qui inclut le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de pouvoir contester cette mesure.

Dans le cadre de la procédure, il est essentiel que l’administration et le juge garantissent que l’appelant puisse effectivement exercer ses droits.

Dans le cas de M. [Z] [D], il a été interpellé régulièrement et a eu l’opportunité d’exercer ses droits, ce qui a été reconnu par l’administration et le juge.

Il est également important de noter que l’ordonnance mentionne que l’appelant a pu faire valoir ses arguments, même si ceux-ci n’ont pas été jugés suffisants pour justifier la cessation de sa rétention.

En somme, les droits de l’appelant sont protégés par le CESEDA, mais leur exercice doit être en adéquation avec les conditions légales de la rétention administrative.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de rejet d’appel en matière de rétention administrative ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 743-20 du CESEDA, l’ordonnance rendue en matière de rétention administrative n’est pas susceptible d’opposition.

Cependant, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ainsi, bien que l’ordonnance ne puisse pas faire l’objet d’une opposition, l’appelant a la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation, ce qui lui permet de faire examiner la légalité de la décision rendue.