Le 29 décembre 2024, une ordonnance a été rendue à Douai concernant M. [W] [G] [K] en vertu du CESEDA, sans convocation des parties. Le juge de Lille avait prolongé sa rétention le 27 décembre, mais M. [W] [G] [K] a interjeté appel le 28, demandant la main-levée. Cet appel a été jugé irrecevable pour manque de motivation, entraînant le rejet de la demande. L’ordonnance a été notifiée par le greffe du centre de rétention, avec assistance d’un interprète si nécessaire. Un pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai de deux mois pour le former.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’irrecevabilité de l’appel selon l’article R 743-11 du CESEDA ?

L’irrecevabilité de l’appel est fondée sur l’article R 743-11 al 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule :

« A peine d’irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [W] [G] [K] a été jugé irrecevable car il ne contenait pas de motivation suffisante. La mention d’appel, qui se limitait à « Je souhaite contester l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 décembre 2024 », ne fournissait aucun élément circonstancié permettant de justifier la contestation.

Ainsi, l’absence de motivation adéquate a conduit à la conclusion que l’appel était manifestement irrecevable, conformément aux exigences posées par l’article R 743-11.

Quelles sont les implications de l’article L 743-23 du CESEDA sur la procédure d’appel ?

L’article L 743-23 du CESEDA précise les modalités de traitement des appels en matière de rétention administrative. Cet article stipule que :

« Il y a lieu de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties lorsque l’appel est manifestement irrecevable. »

Dans le contexte de l’affaire, cet article a été appliqué pour justifier le rejet de l’appel de M. [W] [G] [K] sans convocation des parties.

Le tribunal a constaté que l’appel était manifestement irrecevable en raison de l’absence de motivation, ce qui a permis de ne pas convoquer les parties pour une audience. Cette disposition vise à simplifier la procédure et à éviter des audiences inutiles lorsque l’irrecevabilité est évidente.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de pourvoi en cassation selon le CESEDA ?

Le CESEDA, notamment à travers les articles 612 et suivants du Code de procédure civile, ainsi que l’article R 743-20, établit les droits de l’étranger concernant le pourvoi en cassation.

Il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

De plus, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ces dispositions garantissent à l’étranger le droit de contester les décisions le concernant, tout en encadrant strictement les modalités de cette contestation.