M. [H] [C] [Z], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Assisté de son avocat, Me Nasr Azaiez, et d’un interprète, il conteste la prolongation de sa rétention ordonnée par un magistrat. Le préfet de police, représenté par Me Aimilia Ioannidou, plaide pour la confirmation de cette décision. Selon l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, la prolongation peut être justifiée par une menace à l’ordre public. M. [Z], impliqué dans une enquête pour viols, est perçu comme un trouble à l’ordre public, renforçant la décision de prolongation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative selon l’article L. 742-5 ?

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que, à titre exceptionnel, le juge peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie que la présence d’une seule de ces situations peut justifier la prolongation de la rétention.

Comment est appréciée la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public, selon l’article L. 742-5, doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un faisceau d’indices qui permettent d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Cette appréciation doit se baser sur le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’objectif de cette notion est de prévenir les agissements dangereux que pourraient commettre des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Il est également précisé que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public.

La menace doit être réelle à la date considérée, et il ne s’agit pas simplement de rechercher un acte troublant l’ordre public, mais bien la réalité de la menace à la date de l’appréciation.

Quels éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de la rétention de M. [H] [C] [Z] ?

Dans le cas de M. [H] [C] [Z], plusieurs éléments ont été pris en compte pour confirmer la prolongation de sa rétention.

Il a été constaté qu’il faisait l’objet d’une enquête pour des faits de viol et vol aggravé, ce qui a été corroboré par des pièces de la procédure de police.

Bien qu’il ait contesté le viol, il a reconnu avoir été présent aux côtés de la victime au moment des faits, en état d’ivresse.

Les enregistrements de vidéo surveillance et les déclarations de la victime ont renforcé cette accusation.

Un tel comportement, associé à l’état d’ivresse, est considéré comme perpétuant un trouble à l’ordre et à la santé publique.

De plus, aucune preuve n’a été fournie pour démontrer une volonté d’insertion ou de réhabilitation de M. [H] [C] [Z], ce qui a conduit à considérer la menace à l’ordre public comme caractérisée au sens de l’article L. 742-5.

Ainsi, l’administration a pu se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.