Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour a constaté que l’appel était manifestement irrecevable, ne contenant aucune motivation valable. De plus, le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives concernant le maintien en zone d’attente, ce qui a conduit au rejet de l’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’appel interjeté par Mme Xsd [I] [V] et sa mère ?

L’appel interjeté par Mme Xsd [I] [V] et sa mère, Mme [Y] [D], est considéré comme manifestement irrecevable en vertu de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que la déclaration d’appel ne comportait aucune motivation critiquant la décision du premier juge.

De plus, le conseil de l’appelante a précisé que la contestation portait sur le maintien en détention, en arguant que l’intéressée bénéficiait de garanties de représentation en France.

Cependant, cette argumentation ne répond pas aux exigences de motivation requises pour un appel valable.

Quelles sont les conditions de maintien en zone d’attente selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

Les conditions de maintien en zone d’attente sont régies par les articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L 342-1 dispose que :

« Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »

L’article L 342-10 précise que :

« L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »

Ainsi, même si des garanties de représentation existent, cela ne suffit pas à justifier la remise en liberté de l’étranger.

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire, ce qui limite son pouvoir d’appréciation.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre du maintien en zone d’attente ?

Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre du maintien en zone d’attente est strictement encadré par la loi.

Comme mentionné précédemment, le JLD est compétent pour autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours, mais il ne peut pas apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission.

La jurisprudence constante, notamment l’arrêt de la 2e chambre civile du 7 juin 2001, précise que :

« Le juge judiciaire, saisi d’une demande de prolongation du maintien d’un étranger en zone d’attente, n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire. »

Cette limitation de compétence a été validée par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que le législateur pouvait restreindre le pouvoir d’appréciation du JLD sans méconnaître l’article 66 de la Constitution.

Quelles sont les voies de recours possibles après l’ordonnance de rejet de l’appel ?

Après l’ordonnance de rejet de l’appel, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est accessible à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cette procédure permet de contester la décision devant la plus haute juridiction, mais elle doit être effectuée dans les délais impartis pour être recevable.