Monsieur [N] [G], citoyen afghan, a été placé en rétention administrative le 27 novembre 2024. Le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention pour une durée maximale de trente jours, invoquant des raisons liées à l’impossibilité d’éloigner l’intéressé en raison de l’absence de moyens de transport. Monsieur [N] [G] a exprimé son refus de retourner en Bulgarie, citant de mauvaises conditions pour les migrants. Le tribunal a examiné la demande et a décidé d’autoriser la prolongation, notifiant l’intéressé de son droit d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger placé en rétention doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dès son placement en rétention, et qu’il doit avoir la possibilité de faire valoir ses observations.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge compétent.

Il est donc essentiel que l’intéressé soit informé de ces droits et qu’il puisse les exercer pleinement durant la période de rétention.

Quelles sont les obligations de l’autorité administrative en matière de rétention ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’autorité administrative une obligation de diligence dans l’exécution des mesures d’éloignement. Cet article stipule que l’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser le départ de l’étranger dans les meilleurs délais.

En l’espèce, il a été démontré que la préfecture a satisfait à cette obligation en effectuant les démarches nécessaires pour organiser le départ de l’intéressé.

La demande de routing a été adressée dès le 11 décembre 2024, et la préfecture a reçu un accord express des autorités bulgares pour la réadmission de l’intéressé.

Le vol pour l’éloignement a été programmé pour le 14 janvier 2025, ce qui montre que l’administration a agi avec diligence.

Ainsi, l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement durant le premier mois de la rétention administrative résulte de l’absence de moyens de transport disponibles, et non d’un manquement de l’autorité administrative.

Quels recours sont possibles pour l’intéressé en cas de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative. Selon les dispositions applicables, l’appel doit être formé devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique.

Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Ainsi, l’intéressé doit être informé de cette possibilité de recours et des modalités pour le mettre en œuvre, afin de garantir ses droits durant la période de rétention.