Le 26 décembre 2024, l’autorité administrative a demandé au tribunal judiciaire de Versailles de prolonger la rétention de M. [S] [R] pour vingt-six jours. Le lendemain, le juge des libertés a confirmé cette demande, déclarant la procédure régulière. M. [R] a interjeté appel, soulevant des moyens tels que la violation de l’article 8 de la CEDH et l’insuffisance des diligences administratives. Lors de l’audience, son conseil a renoncé à certains moyens, mettant en avant la situation familiale de M. [R]. La cour a finalement jugé l’appel recevable, mais a confirmé la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre légal de la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-1 du CESEDA, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

En ce qui concerne la prolongation, l’article R 743-10 précise que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.

Il est donc essentiel que la prolongation soit justifiée par des éléments concrets, notamment l’absence de garanties de représentation.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative ?

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative est encadrée par l’article R 743-10 du CESEDA.

Cet article stipule que l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience.

De plus, l’article R 743-11 impose que, à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel soit motivée.

Dans le cas présent, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable.

Quels sont les effets de la violation de l’article 8 de la CEDH dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.

M. [R] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à ce droit, en raison de sa vie de famille stable en France.

Cependant, le placement en rétention administrative, qui est de durée limitée, ne saurait constituer une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’est pas compétent pour juger de la légalité de la décision d’éloignement, qui relève du juge administratif.

Ainsi, la cour a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH, considérant que la question de l’éloignement ne relevait pas de son appréciation.

Quelles sont les implications de l’absence de passeport dans le cadre de la rétention administrative ?

L’absence de passeport est un élément déterminant dans l’appréciation des garanties de représentation d’un étranger en situation de rétention administrative.

L’article L. 743-13 du CESEDA stipule que l’étranger doit remettre un passeport en cours de validité pour pouvoir bénéficier d’une mesure d’assignation à résidence.

Dans le cas de M. [R], le premier juge a constaté qu’il ne remplissait pas les conditions d’une assignation à résidence, en raison de l’absence de passeport.

Cette absence a conduit à la conclusion que la rétention était justifiée, car aucune mesure moins coercitive ne pouvait être envisagée.

Ainsi, l’absence de passeport a été un facteur clé dans la décision de prolongation de la rétention administrative.

Comment la cour évalue-t-elle les diligences de l’administration dans le cadre de la rétention ?

L’article L 741-3 du CESEDA stipule que l’étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Dans le cas présent, l’administration a justifié avoir effectué des démarches pour obtenir un laissez-passer consulaire le 22 décembre 2024.

Ces diligences ont été jugées suffisantes par la cour, qui a confirmé la décision de prolongation de la rétention.

Il est donc essentiel que l’administration prouve qu’elle a agi de manière diligente pour respecter les droits de l’étranger tout en garantissant l’exécution de la décision d’éloignement.