M. X, né le 1er janvier 1978 en Irak, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs, il a été placé en rétention administrative le 23 décembre 2024. Après avoir contesté cette décision, le juge des libertés a ordonné la main-levée de la mesure, mais le procureur et le préfet ont interjeté appel. La cour d’appel de Colmar a jugé les appels recevables et a finalement prolongé la rétention de M. X pour 26 jours supplémentaires, considérant la procédure régulière.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg le 27 décembre 2024 est recevable.

En effet, selon l’article R. 743-10 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :

« L’appel est formé par déclaration écrite et motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. »

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

De même, l’appel interjeté par la préfecture de la Meuse le 28 décembre 2024 respecte également les conditions de recevabilité prévues par le même article.

Sur l’irrégularité de la procédure soulevée in limine litis

Le conseil de M. X a soulevé plusieurs irrégularités concernant la procédure de placement en rétention administrative.

L’article L. 741-6 du CESEDA stipule que :

« La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour. »

Il est essentiel que cette décision soit écrite et motivée.

Dans le cas présent, le placement en rétention a été effectué le 23 décembre 2024, et la notification des droits a été faite en présence d’un interprète, ce qui semble respecter les exigences légales.

L’article L. 741-8 du CESEDA précise également que :

« Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Le délai de 18 minutes entre la levée d’écrou et l’information du procureur ne constitue pas une irrégularité, car il est considéré comme raisonnable compte tenu des circonstances.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

M. X conteste l’arrêté de placement en rétention en arguant qu’il est insuffisamment motivé et que ses droits n’ont pas été notifiés dans une langue qu’il comprend.

L’article L. 741-6 du CESEDA exige que la décision de placement soit motivée.

Cependant, il a été établi que M. X a été informé de ses droits en présence d’un interprète en langue kurde, ce qui répond aux exigences de notification.

De plus, l’administration a justifié ses démarches concernant la réadmission de M. X en Italie, ayant saisi les autorités italiennes pour une demande de réadmission, qui a été refusée.

L’article L. 741-6 précise également que l’autorité administrative doit prendre en compte la situation de l’étranger, ce qui a été fait dans ce cas.

Sur la prolongation de la rétention administrative

La cour a décidé d’infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X.

L’article L. 743-22 du CESEDA stipule que :

« L’appel interjeté contre une décision de placement en rétention est suspensif. »

Cependant, la cour a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est important de rappeler à M. X ses droits pendant la rétention, notamment le droit à l’assistance d’un interprète et à communiquer avec son consulat.

Ainsi, la décision de prolongation de la rétention administrative est justifiée et conforme aux dispositions du CESEDA.