M. [S] [M], né le 24 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention jusqu’au 26 janvier 2025. M. [S] [M] a interjeté appel le même jour, mais sa déclaration ne critique pas la décision de prolongation et manque d’éléments circonstanciés, rendant ainsi le grief irrecevable. En conséquence, l’appel est rejeté.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de rétention administrative ?

L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans le cas présent, l’appel interjeté par M. [S] [M] a été jugé manifestement irrecevable car il ne contenait aucune critique substantielle de la décision de prolongation de la rétention.

En effet, la déclaration d’appel se limitait à des arguments stéréotypés, sans apporter d’éléments nouveaux ou circonstanciés concernant la situation de l’appelant.

Il est donc essentiel que l’appelant présente des arguments clairs et précis pour contester la décision initiale, faute de quoi son appel peut être rejeté sans examen approfondi.

Quels sont les effets d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

« La prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si les conditions de la rétention sont toujours remplies. »

Dans le cas de M. [S] [M], la décision de prolongation a été prise dans le cadre de la deuxième prolongation, conformément aux règles établies par cet article.

Il est important de noter que la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’absence d’audition par les autorités algériennes ou l’absence de preuve d’une délivrance de laissez-passer.

Cependant, l’absence de contestation de la décision de prolongation par l’appelant a conduit à la conclusion que les conditions de légalité de la rétention étaient respectées.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rejet d’appel ?

Selon les dispositions relatives à la notification de l’ordonnance, il est indiqué que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ces délais et procédures pour contester efficacement la décision de rejet de son appel.