Madame [S] [E] et Monsieur [G] [M] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 décembre 2023, Madame [S] [E] a demandé le divorce. Le juge a statué le 22 mars 2024 sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [S] [E] et organisant le droit de visite de Monsieur [G] [M]. Le 2 janvier 2025, le divorce a été prononcé, avec des décisions sur l’usage du nom marital et l’autorité parentale. Monsieur [G] [M] doit verser 300 euros par mois pour l’entretien des enfants, et la décision est exécutoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge français dans cette affaire de divorce ?

Le juge aux affaires familiales a constaté que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable.

Cette compétence est fondée sur l’article 14 du Code civil, qui stipule que « les Français sont soumis à la loi française, même à l’étranger ».

De plus, l’article 3 du Code civil précise que « la loi française est applicable aux actes juridiques qui ont leur siège en France ».

Ainsi, dans le cadre d’un divorce, la compétence du juge français est affirmée lorsque les époux résident en France, ce qui est le cas ici.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Le jugement rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce.

Cette disposition est conforme à l’article 225-1 du Code civil, qui énonce que « le divorce emporte révocation de plein droit de l’usage du nom de l’autre époux ».

Cela signifie que, dès le prononcé du divorce, chaque époux retrouve son nom de naissance, sauf si un accord contraire est établi.

Comment est fixée la résidence des enfants après le divorce ?

Le jugement fixe la résidence des enfants au domicile de Madame [S] [E].

Cette décision est conforme à l’article 373-2 du Code civil, qui stipule que « le juge fixe la résidence de l’enfant en tenant compte de l’intérêt de celui-ci ».

Il est également précisé que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui est en accord avec l’article 373-2-1 du Code civil, qui souligne l’importance de la communication entre les parents pour le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les modalités du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [M] ?

Le jugement organise le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [G] [M] selon des modalités précises.

Il est stipulé que, si aucun meilleur accord n’est trouvé, Monsieur [G] [M] pourra voir les enfants les fins de semaines paires et durant la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires.

Ces modalités sont en accord avec l’article 373-2-9 du Code civil, qui précise que « le juge peut organiser le droit de visite et d’hébergement ».

Il est également mentionné que Monsieur [G] [M] doit venir chercher et ramener les enfants au domicile de Madame [S] [E], ce qui souligne l’importance de la responsabilité parentale.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée à 100 € par enfant et par mois, soit un total de 300 euros.

Cette décision est conforme à l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

De plus, l’article 373-2-2 précise que « la contribution est due même après la majorité, tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins ».

Il est également mentionné que cette contribution sera indexée chaque année, conformément à l’article 2 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoit l’indexation des pensions alimentaires sur l’indice des prix à la consommation.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux ?

Le jugement rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

Cette disposition est fondée sur l’article 262 du Code civil, qui précise que « le divorce entraîne la révocation des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que tous les avantages accordés par un époux à l’autre, que ce soit par contrat de mariage ou pendant l’union, ne sont plus valables après le divorce.

Il est également précisé que cette révocation prend effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, conformément à l’article 267 du Code civil.