Madame [Y] [C] et Monsieur [M] [X] se sont mariés en 2011 au Maroc, sans contrat de mariage, et ont eu un enfant en 2013. En juin 2022, Madame [Y] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la date des effets au 1er décembre 2020. L’autorité parentale a été conjointe, avec la résidence de l’enfant chez Madame [Y]. Une pension alimentaire de 150 € par mois a été établie, avec des mesures de recouvrement en cas de non-paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale du divorce dans cette affaire ?

Le divorce dans cette affaire est prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux en raison de l’altération définitive du lien conjugal ».

Cette disposition permet à un époux de demander le divorce lorsque la vie commune est devenue impossible, ce qui est le cas ici, puisque les époux résident séparément depuis décembre 2020.

L’article 237 précise également que « l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée par la cessation de la vie commune pendant une durée d’au moins deux ans ».

Dans cette affaire, la séparation a duré plus de deux ans, ce qui justifie la demande de divorce.

Comment est déterminée l’autorité parentale dans ce cas ?

L’autorité parentale est régie par les articles 371-1 et suivants du Code civil. L’article 371-1 dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Dans cette affaire, le juge a décidé que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article 372 du Code civil, qui précise que « l’autorité parentale appartient aux deux parents ».

Cela implique que les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, notamment en matière de scolarité, de santé et d’éducation.

Le juge a également rappelé que tout changement de résidence de l’un des parents doit être communiqué à l’autre parent, afin d’organiser la résidence de l’enfant.

Quelles sont les modalités de résidence de l’enfant fixées par le juge ?

Les modalités de résidence de l’enfant sont établies par le juge en fonction de l’intérêt de l’enfant, conformément à l’article 373-2 du Code civil.

Dans cette affaire, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [Y] [C].

Le père, Monsieur [M] [X], a le droit d’accueillir l’enfant selon un calendrier précis : durant les périodes scolaires, les fins de semaines paires, et durant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires.

Le juge a également précisé que le père doit respecter un délai de prévenance de 8 jours pour les week-ends et de deux mois pour les vacances scolaires, afin de permettre une bonne organisation.

Comment est déterminée la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est régie par l’article 371-2 du Code civil, qui stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant en fonction de leurs ressources respectives ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la contribution à 180 € par mois, à compter de la décision à intervenir.

Cette somme est destinée à couvrir les besoins de l’enfant et doit être versée d’avance, avant le 5 de chaque mois.

Le juge a également précisé que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours, et qu’elle sera révisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences de la décision de divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui prévoit que « le divorce entraîne la révocation de plein droit des autres avantages matrimoniaux ».

Dans cette affaire, le juge a fixé la date des effets du divorce au 1er décembre 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

Cela signifie que tous les avantages matrimoniaux consentis entre les époux sont révoqués à compter de cette date.

Le juge a également constaté qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, ce qui implique que les biens acquis durant le mariage ne seront pas partagés, sauf si les parties en décident autrement.